Vertaling van "permissible limit would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulation on maximum permissible limits
règlement sur les valeurs maximales admissibles

permissible limit of noise
limite de bruit admissible

maximum permissible limit
valeur maximale admissible

permissible limits
limites admissibles

maximum permissible limit
limite maximale admissible

maximum permissible measurement error | maximum permissible error | limit of error
valeur de variation critique | erreur maximale tolérée | limite d'erreur | limite de tolérance

PEL | Permissible exposure limit
Limite d'exposition permise

maximum permissible weight limit
poids maximal autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the proposal sets out permissive limit values to be applied in order to provide an option for Member States that would like to stimulate more advanced environmental technology through the granting of fiscal incentives.
En outre, la proposition fixe des valeurs limites à caractère facultatif afin de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de stimuler une technologie environnementale plus avancée à l'aide d'incitations fiscales.

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.

(7) In order to achieve EU air quality objectives, as set out in the Union´s air quality standards and Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council, and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, conformément à ses normes dans ce domaine et à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole.

3.5.2. The CVT mechanism intended to limit the drive ratio by limitation of the effective distance between two discs shall be fully integrated in one or both discs in such a way that it is impossible to modify the effective distance beyond a limit that would result in an increase of the maximum vehicle speed of more than 10 % of this maximum permissible vehicle speed without destroying the disc system.
3.5.2. Le mécanisme de la transmission à variation continue destinée à limiter le rapport de transmission en limitant la distance effective entre deux disques doit être totalement intégré dans un disque ou dans les deux, de manière à rendre impossible toute modification de la distance effective au-delà d’une limite qui entraînerait une augmentation de la vitesse maximale du véhicule de plus de 10 % de la vitesse maximale admissible du véhicule sans détruire le système de disques.

for technical feasibility studies ahead of industrial mining research, the maximum permissible limit would be 75 % of the eligible project costs.
pour des études de viabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle minière, le plafond admissible sera de 75 % des coûts éligibles du projet.

Therefore, I would like to ask the Council whether it is in any way going to promote the filling of this loophole in the law, so that there may be permissible limits in human food, because, as the saying goes, ‘the poison is the dose, not the substance in itself’ and that is the basic principle of toxicology.
C'est pourquoi, je voudrais demander au Conseil s'il compte tenter, d'une manière ou d'une autre, de combler cette lacune législative afin de fixer des limites acceptables dans l'alimentation humaine car, comme le dit l'adage, "le venin, c'est la dose, pas la substance en soi", principe de base de la toxicologie.

Because if we do not have a level playing field, if national legislation in certain Member States makes it permissible to protect companies by limitations on voting rights, by golden shares, by multiple voting rights, by a variety of means of intervention by the administration, and if this is in fact not the case in other Member States, then I would like to know where the level playing field is. Alternatively, let me draw a comparison between the United States and Europe. The Americans have gone in exactly the opposite direction.
Si nous n'avons pas d'égalité de jeu, si la législation nationale de certains États membres permet de protéger des sociétés par des restrictions des droits de vote, par des actions en or, par des droits de vote multiple, par une série de possibilités d'intervention dans l'administration, et si tout cela n'est pas possible dans d'autres États membres, alors je me demande où se trouve l'égalité de jeu. Ou si je compare les États-Unis et l'Europe, les Américains ont pris le chemin exactement opposé.

(11) In order to ensure that State aid is limited to the minimum necessary to obtain the Community objective which market forces alone would not make possible, the permissible intensities of exempted aid should be modulated according to the type of training provided, the size of the enterprise and its geographical location.
(11) Afin que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation géographique.