It's permissible, but because it's— I don't understand why you say, on the one hand, that the same article was used to enable law enforcement agencies to obtain information and that you're seeking to restore that and, on the other hand, that the introduction of the act caused confusion.
C'est permissible, mais parce que c'est — Je ne comprends pas pourquoi vous dîtes que le même article a, d'une part, servi à permettre aux organismes d'application de la loi d'obtenir des renseignements et que vous cherchez à retrouver cela, et que, d'autre part, vous dîtes que dès l'adoption de la loi, cela a créé de la confusion.