Vertaling van "permissible because they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Because They're Young: Active Living for Canadian Children and Youth - A Blueprint for Action
Parce qu'ils sont jeunes : Une vie active pour les enfants et les jeunes Canadiens - Projet de plan d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EPCGS cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation. Capital goods are not covered by the scope of such permissible systems, as set out in Annex I point (i), of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

Moreover, an exporter can use FMS duty credits in order to import capital goods although capital goods are not covered by the scope of permissible duty drawback systems, as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l'exportation pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas régis par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

The duty credit will eventually be used to pay duties on imports of capital goods which are not covered by the scope of permissible duty drawback as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
Les crédits SHIS sont, en définitive, utilisés pour acquitter les droits sur les importations de biens d'équipement qui ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

Capital goods are not covered by the scope of such permissible systems, as set out in Annex I, item (i), of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

Winners of the Nobel Peace Prize – Liu Xiaobo – and the Sakharov Prize – Guillermo Fariñas – were not able to receive their awards, because they did not receive permission from the regimes where they live to leave their country.
Les lauréats du prix Nobel de la paix, Liu Xiaobo, et du prix Sakharov, Guillermo Fariñas, n’ont pas pu recevoir leurs récompenses, car ils n’ont pas été autorisés par leurs régimes à quitter leur pays.

G. Whereas data-mining and profiling blur the boundaries between permissible targeted surveillance and problematic mass surveillance in which data are gathered because they are useful rather than for defined purposes, amounting potentially to unlawful interference with privacy;
G. considérant que la "fouille" des données et le profilage brouillent les limites entre une surveillance ciblée légitime et une surveillance généralisée douteuse, au titre de laquelle les données sont récoltées parce qu'elles sont utiles plutôt qu'à des fins bien définies, au point de créer des interférences illégales potentielles avec la vie privée;

They cannot be exploited because it is impossible to obtain prior permission from the right-holders.
Elles ne peuvent être exploitées parce qu’il est impossible d’obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits.

However, the formal status of these guidelines is unclear because they consist not only of understandings (such as the definition of ‘funds’ and of ‘economic resources’) but also of rules on permissible derogations on humanitarian grounds, an issue raised several times by the European Parliament when it has considered analogous measures aimed at freezing the funds of terrorist organisations.
Le statut formel de ces "Lignes directrices" n'est toutefois pas très clair puisqu'elles contiennent non seulement des clauses interprétatives (par exemple pour ce qui est de la définition de "fonds" et de ressources économiques...) mais aussi des indications quant aux dérogations admissibles pour des raisons humanitaires, thème que le Parlement européen a soulevé à plusieurs reprises lors de l'examen de mesures analogues visant le gel des fonds d'organisations terroristes ().

In principle, only horizontal regulations are permissible because they do not distort, or hardly distort, competition.
En principe, seuls des règlements horizontaux sont admissibles, car ils ne perturbent pas, ou à peine, la concurrence.