Vertaling van "permanently withdrawn because " (Engels → Frans) :

the cases in which the Community licence is to be permanently withdrawn because the conditions laid down pursuant to point (b) have not been satisfied during the period laid down pursuant to point (a).
les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).

(c) the cases in which the Community licence is to be permanently withdrawn because the conditions laid down pursuant to point (b) have not been satisfied during the period laid down pursuant to point (a).
(c) les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).

The Department should have surveyed licences for the five years preceding the moratorium and seen that unused licences were withdrawn from circulation because, since the moratorium, a number of those licences have come back into circulation and there has been a permanent increase in fishing pressure in certain areas.
Le ministère aurait dû faire un relevé de ces permis pour les cinq années précédant le moratoire et voir à ce que les permis inutilisés soient retirés de la circulation, parce que depuis le moratoire, plusieurs de ces permis sont revenus en circulation, et dans certains secteurs, il y a une augmentation définitive de la pression de pêche.