Vertaling van "permanent residents regardless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

permanent resident document [ document for permanent resident ]
document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

permanent residence | usual residence
résidence habituelle

permanent resident | long-term resident
titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

right of permanent residence
droit de séjour permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2006/112/EC provides that as from 1 January 2015, all telecommunications, radio and television broadcasting and electronically supplied services supplied to a non-taxable person are to be taxed in the Member State in which the customer is established, has his permanent address or usually resides, regardless of where the taxable person supplying those services is established.
La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services.

the place of supply in respect of each chargeable event that occurs on or after 1 January 2015 shall be the place where the customer is established, has his permanent address or usually resides, regardless of when the supply, or continuous supply, of those services commenced;
le lieu de la prestation en ce qui concerne chaque fait générateur de la taxe qui intervient le 1er janvier 2015 ou ultérieurement est l’endroit où le preneur est établi, ou le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, indépendamment du moment où la prestation de ces services, ou leur prestation continue, a commencé;

Nothing is beyond improvement. However, Canada has a health care system that allows total access to every Canadian citizen or permanent resident, regardless of their province or territory, and regardless of their financial circumstances.
Il y a toujours place à l'amélioration, certes, mais le système de soins de santé canadien est accessible à tous les citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada sans égard à la province ou au territoire où ils vivent et sans égard à leur situation financière.

This amendment eliminates any judicial and administrative discretion regarding the calculation of a term of residency regardless of the degree of establishment in Canada. Instead, this amendment will require a strict counting of days of physical presence in Canada in order for a permanent resident to become a citizen.
Cette modification supprime également tout pouvoir discrétionnaire judiciaire et administratif relatif au calcul de la durée de la résidence compte non tenu du degré d’établissement au Canada, et exige plutôt le compte rigoureux des jours de présence effective au Canada nécessaires pour qu’un résident permanent puisse obtenir la qualité de citoyen.

I want to take this opportunity to repeat what the previous government had done and what the current government has abandoned: a $700 million investment over five years to improve the immigration system; $920 million over five years in a Canada-Ontario immigration agreement; $150 million to help internationally trained workers, in contrast to Conservatives' measly $18 million; a $69 million investment over two years to process citizenship applications faster; helping parents and grandparents expedite their immigration sponsorship faster; a $20 million investment to conduct a review of the existing Citizenship Act; allowing international students to work off campus while enrolled at an eligible post-secondary institution; and allowing spouses and common law partners of Canadian citizens and permanent residents, regardless of their status, to remain in Canada while their applications are being considered.
Je veux profiter de l'occasion pour répéter ce que l'ancien gouvernement a fait et ce que le gouvernement actuel a abandonné, à savoir un investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer le système d'immigration; un investissement de 920 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration; un investissement de 150 millions de dollars en vue d'aider les travailleurs formés à l'étranger comparativement au faible investissement de 18 millions de dollars de la part des conservateurs; un investissement de 69 millions de dollars sur deux ans afin d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté; une aide afin d'accélérer le processus d'immigration parrainée des parents et grands-parents; un investissement de 20 millions de dollars afin de procéder à un examen de la Loi sur la citoyenneté; l'autorisation aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement postsecondaire admissible de travailler hors campus; et l'autorisation aux conjoints et aux conjoints de fait des citoyens canadiens et des résidents permanents, peu importe leur statut, de demeurer au Canada pendant l'examen de leurs demandes.

We allowed spouses and common-law partners of Canadian citizens and permanent residents, regardless of their status, to remain in Canada while their immigration application was being considered.
Nous avons permis aux conjoints de citoyens canadiens ou résidents permanents, qu’ils soient mariés ou vivent en union de fait, de rester au Canada, quel que soit leur statut, pendant l’étude de leur demande d’immigration.

A person who permanently resides in Finland is obliged to demand a transfer sticker and take out a transfer insurance covering third party liability when he imports a vehicle into Finland or when transferring the vehicle through Finland to a third country, regardless of whether the vehicle already is insured in another Member State.
Toute personne résidant de manière permanente en Finlande est tenue de demander une vignette autocollante de transfert et de souscrire une assurance responsabilité civile lors de l'importation d'un véhicule en Finlande ou du passage sur le territoire finlandais d'un véhicule transféré à destination d'un autre pays, sans préjudice du fait que le véhicule soit couvert par une assurance dans un autre État membre.

21. Believes that the countries of destination should grant temporary residence permits to victims of trafficking in human beings, regardless of whether or not they wish to testify subsequently in court that they have been victims of trafficking; furthermore, calls on the Member States to grant, in the framework of readmission agreements, a special permanent residence permit on humanitarian grounds to women victims of trafficking; suggests that NGOs with established credentials in assisting women victims of trafficking be authorised to give their opinions as to whether or not residence permits should be issued;
21. estime que les pays de destination devraient accorder aux victimes de la traite des êtres humains un permis de séjour provisoire, indépendamment de leur volonté de témoigner ou non, pendant la durée de la procédure judiciaire par laquelle doit passer toute victime de la traite; demande, de surcroît, aux États membres d'accorder, pour des raisons humanitaires, un permis de séjour spécial et définitif aux femmes victimes de la traite, dans le cadre des accords de réadmission; recommande que les organisations non gouvernementales à l'autorité reconnue en matière d'assistance aux femmes victimes de la traite soient habilitées à instruire, dans le sens négatif ou dans le sens positif, les procédures d'octroi de permis de séjour;