Vertaling van "permanent resident status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent residence status
résidence permanente

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:
4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que.

4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:
4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que:

- any other document which may help to establish the nationality or the permanent residence status of the person concerned, such as driving licences and company identity cards.
- tout autre document pouvant servir à établir la nationalité ou le statut de résident permanent de l'intéressé, tel que le permis de conduire ou carte de service d'une entreprise.

- Official documents indicating the permanent residence status of the person concerned.
- documents officiels indiquant que la personne concernée a le statut de résident permanent.