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Traduction de «permanent resident did they ever » (Anglais → Français) :

The point I tried to make is, if they were a permanent resident, did they ever wonder why they were refused to be allowed to vote in a federal election.

Là où je veux en venir, c'est que, si la personne est un résident permanent, s'est-elle déjà demandé pourquoi on lui refusait le droit de voter dans le cadre d'une élection fédérale? C'est là que je voulais en venir.


Be entitled to permanent residence if they have lived legally in another EU country for a continuous period of 5 years.

peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans.


This is a significant change from the current legislation, where a permanent resident is deemed to have abandoned Canada as their place of permanent residence if they have been outside Canada for more than 183 days, which is about six months, in any twelve-month period, unless they can prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence.

C'est un changement assez important par rapport à la loi actuelle, selon laquelle un résident permanent est réputé avoir abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente s'il était hors du Canada pendant plus de 183 jours, soit environ six mois, au cours de n'importe quelle période de 12 mois, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas eu l'intention d'abandonner le Canada comme lieu de résidence permanente.


Section 46(2) of the Immigration and Refugee Protection Act provides that if they were Canadian permanent residents before they obtained citizenship, they will become permanent residents unless the revocation of their citizenship was based on a misrepresentation used to obtain permanent resident status (section 10(2) of the Citizenship Act).

Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose que la personne qui avait le statut de résident permanent avant l’acquisition de sa citoyenneté redevient résident permanent à moins que sa citoyenneté ait été révoquée à la suite de l’obtention du statut de résident permanent au moyen d’une déclaration inexacte (par. 10(2) de la LC).


Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC ...[+++]

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 7 ...[+++]


Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC ...[+++]

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 7 ...[+++]


Be entitled to permanent residence if they have lived legally in another EU country for a continuous period of 5 years.

peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans.


Be entitled to permanent residence if they have lived legally in another EU country for a continuous period of 5 years.

peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans.


The period of residence necessary for acquiring the right of permanent residence: for the first time, it is recognised that EU citizens and their family members have the right of permanent residence if they have legally resided for a continuous period of 5 years in the host Member State.

Durée de séjour nécessaire pour acquérir le droit au séjour permanent: pour la première fois, il est reconnu que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille bénéficient du droit de séjour permanent s'ils ont résidé légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l'État membre d'accueil.


The federal government’s innovation strategy announced this year looks at some of the challenges facing immigrant integration and proposes some targets for discussion (c) Permanent resident applicants have the option (as of 1997) of paying the right of permanent residence fee (RPRF), formerly right of landing fee (ROLF), either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immig ...[+++]

La Stratégie d’innovation du gouvernement fédéral annoncée cette année étudie certains des problèmes que pose l’intégration des immigrants et propose quelques points de discussion. c) Les demandeurs de résidence permanente ont le choix, depuis 1997, de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, FDRP, anciennement le droit exigé pour l'établissement, DEPE, au moment de présenter leur demande de résidence permanente, ou bien d’attendre que leur visa d’immigrant soit délivré à l’étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada ...[+++]




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Date index: 2020-12-21
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