9. The resolution does not affect the situation of third-country nationals legally resident on a permanent basis in the territory of a Member State, but with no right of admission to or residence in another Member State.
Le Conseil ne traite pas, par la présente résolution, le cas des ressortissants de pays tiers en situation de séjour régulier et permanent sur le territoire d'un État membre déterminé, mais ne jouissant pas d'un droit d'admission et de séjour sur le territoire d'un autre État membre.