The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (17549/11), which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC .
Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour la proposition de compromis sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord à propos du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera le mécanisme de surveillance actuel établi par la décision 280/2004/CE .