Vertaling van "permanent establishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign permanent establishment | permanent foreign establishment
établissement stable à l'étranger

permanent establishment
établissement stable

fixed establishment | permanent business establishment | permanent establishment | PBE [Abbr.]
établissement stable

(c) one of the parties to the transaction or series of transactions carries on business in another Member State through a permanent establishment and the transaction or series of transactions forms part or the whole of the business of the permanent establishment.
(c) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable.

25. Welcomes the agreement with the Council on additional support for the milk-producing sector, currently in crisis, to reach the amount of EUR 300 million as requested by Parliament; considers Council's endorsement as application of the "spirit of the Lisbon Treaty" as this will place Parliament on an equal footing on agriculture expenditure; regrets the fact that the call of the Parliament for establishing a permanent EU Dairy Fund to help the sector through the readjustments was not retained; requests though that Commission re-examine the necessity of alternative or further measures in the light of the market evolution and the report of the High Level Expert Group on milk in order to support the restructuring process for milk producers; reiterates its request for the creation of a budgetary line, permanently establishing a Dairy Fund;
25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 millions d'EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l'"esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur le même pied que le Conseil pour les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un Fonds laitier permanent de l'Union européenne, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures alternatives ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché et d'en informer le groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un Fonds laitier;

25. Welcomes the agreement with the Council on additional support for the milk-producing sector, which is currently in crisis, to reach the amount of EUR 300 million as requested by Parliament; considers Council's endorsement as application of the "spirit of the Lisbon Treaty" as this will place Parliament on an equal footing on agriculture expenditure; regrets the fact that the Parliament's call for establishing a permanent EU Dairy Fund to help the sector through the readjustments was not retained; requests though that the Commission re-examine the necessity of alternative or further measures in the light of the market evolution and the report of the High Level Expert Group on milk in order to support the restructuring process for milk producers; reiterates its request for the creation of a budgetary line, permanently establishing a Dairy Fund;
25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l''esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché et du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un fonds laitier;

- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than the State in which the permanent establishment is situated .
aux distributions de bénéfices perçues par les établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable .