Vertaling van "permanent compensation fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

compensation fund | deficiency fund
fonds de compensation

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Insurance Compensation Fund [ Insurance Compensation Plan ]
Régime d'indemnisation pour les assurés

compensation fund [ indemnity fund ]
caisse de compensation [ fonds de solidarité ]

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Compensation Fund
Fonds d'indemnisation

Permanent Representation of Switzerland to the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), the International Fund for Agricultural Development (IFAD) and the World Food Programme (WFP)
Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Fonds international de développement agricole (FIDA) et du Programme alimentaire mondial (PAM)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Recalls that the Rana Plaza Arrangement, which provided the basis for setting up the Compensation Fund, is meant to constitute the basis for the long-term goal of providing a permanent and sustainable system for compensation; encourages the Government of Bangladesh to stand by its commitment in the framework of the National Tripartite Plan of Action to set up a permanent national workplace accident insurance scheme, effectively changing the landscape for future occupational health and safety issues in Bangladesh;
3. rappelle que l’accord du Rana Plaza, qui a servi de base à la création du fonds d'indemnisation, est censé constituer le fondement de l’objectif à long terme visant à mettre en place un système d’indemnisation permanent et durable; encourage le gouvernement du Bangladesh à respecter l'engagement qu’il a pris dans le cadre du plan d’action tripartite national de créer un régime national d’assurance en matière d'accidents du travail qui soit pérenne, de manière à modifier de manière effective le contexte dans lequel seront traitées à l'avenir les questions liées à la santé et la sécurité sur le lieu de travail au Bangladesh;

· in the second instance, it needs to be made clear that there is a firm determination to protect witnesses and victims, again particularly in terrorist cases. In addition to the medical, psychological and social assistance naturally provided to victims and their families, a decision should be made to set up a permanent compensation fund, to constitute the practical embodiment of what is an often insufficiently practical principle of solidarity, and which, on the basis of the principle of complementarity, would be additional to and would help to make good the shortcomings of the extremely disparate national systems, thus helping to ensure a common minimum level of protection and compensation within the EU.
· dans le second cas, il s’agit d’affirmer une forte volonté en matière de protection des témoins et des victimes, tout particulièrement là encore en matière de terrorisme : par delà la naturelle assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes et à leurs familles, il devrait être décidé la création d’un fonds d’indemnisation permanent, de manière à illustrer concrètement un principe de solidarité souvent insuffisamment concret ou suivant un principe de complémentarité, ce fonds viendrait s'ajouter pallier aux insuffisances de systèmes nationaux très différents, et contribuer ainsi à dégager une garantie de protection et d'indemnisation minimales commune à l'intérieur de l'UE.

(c) to promote and develop best practices for the protection of crime victims and witnesses, inter alia by laying the foundations for a permanent compensation fund over and above the various national systems, to provide a guaranteed common minimum level of protection and compensation;
promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins, notamment en posant les bases d'un fonds d'indemnisation permanent complémentaire des divers systèmes nationaux, assurant une protection et une indemnisation minimales communes;

(c) to promote and develop best practices for the protection of crime victims and witnesses, inter alia by laying the foundations for a permanent compensation fund over and above the various national systems, to provide a guaranteed common minimum level of protection and compensation.
(c) promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins, notamment en posant les bases d'un fonds d'indemnisation permanent complémentaire des divers systèmes nationaux, assurant une protection et une indemnisation minimales communes.

I have also put forward a motion to establish a federally funded Canadian public safety officer compensation fund payable to the survivors of a firefighter, police or public safety officer killed or permanently disabled in the line of duty.
J'ai également présenté une motion créant un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique, qui serait financé par le gouvernement fédéral et qui verserait des prestations aux survivants d'un pompier, d'un policier ou d'un agent de la sécurité publique tué ou devenu handicapé de façon permanente dans l'exercice de ses fonctions.

The Commission proposed a permanent compensation scheme beginning in 2003, with the annual funding of EUR 14 995 412/year.
La Commission a proposé un régime compensatoire permanent, à compter de 2003, doté d'une enveloppe annuelle de 14 995 412 euros.

It is time for the federal government to stop using jurisdictional arguments and implement a national public safety officer compensation fund to benefit the families of Canadian firefighters killed or permanently disabled in the line of duty.
Il est temps que le gouvernement fédéral arrête d'invoquer la compétence des provinces pour éviter de mettre en place un tel fonds à l'intention des familles des pompiers canadiens tués ou handicapés à vie dans l'exercice de leurs fonctions.

There is no doubt about it. The question I have to ask the parliamentary secretary is, when will the government implement a national public safety officer compensation fund to benefit the families of Canadian firefighters killed or permanently disabled in the line of duty?
La question que j'adresse au secrétaire parlementaire est la suivante: quand le gouvernement mettra-t-il sur pied un fonds national d'indemnisation des agents de la sécurité publique à l'intention des familles des pompiers canadiens décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou atteints d'une incapacité permanente à la suite de leur travail?

It is time for the federal government to stop using jurisdictional arguments and implement the national public safety officer compensation fund to benefit the families of Canadian firefighters killed or permanently disabled in the line of duty.
Les familles des pompiers canadiens risquent donc d'avoir à faire face à des difficultés financières, en plus de pleurer la perte d'un être cher. Il est grand temps que le gouvernement fédéral cesse d'invoquer des arguments de compétence et qu'il crée un fonds d'indemnisation national des agents de la sécurité publique pour venir en aide aux familles des pompiers canadiens qui perdent la vie ou sont handicapés en permanence dans l'exercice de leurs fonctions.

This morning I will address two issues of critical importance to Canada's professional firefighters that are also issues of budgetary consequence for the federal government. These issues are national hazardous materials training for Canada's first responders and the need to establish a national public safety officer compensation fund to benefit the families of Canadian firefighters who are killed or permanently disabled in the line of duty.
Ce matin, je vais discuter de deux enjeux très importants pour les pompiers du Canada, qui ont des répercussions sur le budget du gouvernement fédéral, soit la formation nationale sur les matières dangereuses à offrir au personnel de première intervention, et la nécessité d'établir un fonds national d'indemnisation des agents de la sécurité publique pour les familles des pompiers canadiens qui sont tués ou atteints de handicap permanent à la suite d'un accident de travail.