Vertaling van "periodic vat return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

value added tax return | VAT return
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

VAT return | tax return
décompte de la TVA (1) | décompte TVA (2) | décompte (3)

fiscal period and returns
rapports financiers et comptes

periodical tax return
décompte d'impôt périodique

return interval [ retrace interval | retrace time | return time | flyback period | return period ]
temps de retour de balayage [ temps de retour ]

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

periodic declaration | periodic return
déclaration périodique

short period in vat
cuvaison courte

Periodic Mission Security Return
Rapport périodique sur la sécurité de la mission

return period | recurrence interval
période de retour | période de récurrence | temps de retour | durée de retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

§ Reducing the frequency of the periodic VAT returns
§ diminuer la fréquence des déclarations périodiques de TVA,

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;

The VAT return shall show the identification number referred to in Article 369d and, for each Member State of consumption in which VAT is due, the total value, exclusive of VAT, of supplies of telecommunications, broadcasting or electronic services carried out during the tax period and the total amount per rate of the corresponding VAT.
La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification visé à l’article 369 quinquies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition.

The VAT return shall show the identification number and, for each Member State of consumption in which VAT is due, the total value, exclusive of VAT, of supplies of telecommunications, broadcasting and electronic services carried out during the tax period and total amount per rate of the corresponding VAT.
La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition.

The VAT return shall be submitted within 20 days following the end of the tax period covered by the return.
La déclaration doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established in the Member State of consumption shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last date of the tax period.
Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established within the Community shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last day of the tax period’.
Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée».