Traduction de «periodic customs entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic customs entry
entrée sous couvert de listes périodiques

customs declaration | customs entry | entry for customs purposes
déclaration en douane

customs export entry | export entry | export customs entry
déclaration d'exportation

customs declaration | entry customs | entry | international customs declaration
déclaration en douane | déclaration de douane | déclaration

customs entry [ entry | customs declaration ]
déclaration en douane

export customs entry | import entry
déclaration d'importation | déclaration d'entrée

customs entry | outward clearance
permis de sortie

customs entry certificate
certificat de dédouanement

customs entries for removal ex-warehouse
déclarations d'enlèvement d'entrepôt

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

However, provided that payment has been guaranteed, the total amount of import or export duty relating to all the goods released to one and the same person during a period fixed by the customs authorities, which may not exceed 31 days, may be covered by a single entry in the accounts at the end of that period.
Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été garanti, l'ensemble des montants des droits à l'importation ou à l'exportation relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au profit d'une même personne au cours d'une période fixée par les autorités douanières et qui ne peut pas être supérieure à trente et un jours, peuvent faire l'objet d'une prise en compte unique à la fin de cette période.

For instance, if that repayment or remission is asked on the basis of Article 236(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (11) it must, in principle, only be granted if the request was made by a submission of an application to the appropriate customs office within a period of three years from the date on which the amount of those duties was communicated to the debtor (For example, if the duty was collected shortly after the entry into force of Regulation (EC) No 954/2006, and the request for reimbursement was made within three years from the date on which the amount of duties was communicated to the debtor, normally, the request should be granted, provided that it also fulfils all other requirements),
Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],

1b. In applying paragraph 1 , and for a period of five years after the Agreement's entry into force, the Commission shall pay particular attention to finished products from the Republic of Korea being imported into the European Union at an increased rate where such an increase is attributable to increased use in the finished products of parts or components imported into the Republic of Korea from third countries which have not concluded a free trade agreement with the European Union and which are covered by the provisions for customs duty drawback or exemption from customs duty.
1 ter. Pour l'application du paragraphe 1 − et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord −, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les dispositions relatives aux ristournes et aux exonérations de droits de douane.

However, provided that payment has been guaranteed, the total amount of import or export duty relating to all the goods released to one and the same person during a period fixed by the customs authorities, which may not exceed 31 days, may be covered by a single entry in the accounts at the end of that period.
Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été garanti, l’ensemble des montants des droits à l’importation ou à l’exportation relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au profit d’une même personne au cours d’une période fixée par les autorités douanières et qui ne doit pas être supérieure à trente et un jours, peuvent faire l’objet d’une prise en compte unique à la fin de cette période.

Goods which, on the date of entry into force of this Regulation, are either in transit or are in the Community in temporary storage in customs warehouses or in free zones and for which before that date a proof of origin of Montenegro has been properly issued in accordance with Title IV, Chapter 2, Section 2 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (6), shall continue to benefit from Regulation (EC) No 2007/2000 for a period of four months from the entry into force of this Regulation.
Les marchandises qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté et sont couvertes par des documents qui prouvent qu'elles sont originaires du Monténégro et qui ont été régulièrement délivrés avant cette date, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), continuent à bénéficier du règlement (CE) no 2007/2000 pendant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Customs authorities may accept paper based summary declarations in exceptional circumstances and only within a period of two years after the entry into force of the present regulation.
Des documents commerciaux, portuaires ou de transport, y compris l'accès au système de l'opérateur, peuvent être utilisés, sous réserve qu'ils comportent les informations requises. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sous format papier uniquement deux années après l’entrée en vigueur de ce règlement.

Customs authorities may accept paper-based summary declarations in exceptional circumstances and only within a period of two years after the entry into force of the present regulation.
Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sous format papier et uniquement pendant une période de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement.

4. If a Party reduces its applied most favoured nation customs duty rate after the entry into force of this Agreement and before the end of the transitional period, the Tariff Elimination Schedule of that Party shall apply to the reduced rates.
4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits.

Without prejudice to the provisions of Article 221 (3), second sentence, where a check carried out by the customs authorities in respect of a customs debt shows that the relevant entry in the accounts has to be corrected, the documents shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a period sufficient to permit the correction to be made and checked.
Sans préjudice des dispositions de l'article 221 paragraphe 3 deuxième phrase, au cas où un contrôle des autorités douanières effectué en ce qui concerne une dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de la prise en compte y relative, les documents sont conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.