Consequently, it is justified that, during this period, France Télécom is not obliged to fulfil the conditions of compatibility of this aid, and therefore that it does not pay the annual contribution necessary to ensure a competitively fair rate including the non-common risks in respect of the private-law employees.
Dès lors, il est justifié que, durant cette période, France Télécom ne soit pas astreinte à remplir les conditions de compatibilité de cette aide, et donc qu’elle ne paye pas la contribution annuelle nécessaire pour assurer un taux d’équité concurrentielle incluant les risques non communs avec les salariés de droit privé.