If the government does not respond within the forty-five day period, the failure to answer would be referred to the appropriate standing committee. The committee would be required to meet within five sitting days to investigate the delay and report the matter to the House.
Si le gouvernement ne répondait pas durant la période de 45 jours, l’absence de réponse serait signalée au comité permanent concerné, qui serait alors tenu de convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants pour s’enquérir des raisons du retard et faire rapport à la Chambre.