Traduction de «period deferred until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferral period [ deferred period | deferment period | period of deferment ]
période du différé [ durée du différé ]

deferral period | differed period | deferment period
période du différé | durée du différé | différé

length of the deferment | period for which payment is deferred
délai de report de paiement

deferred period
délai de carence

period of deferment
différé

time extension [ extension of time | extension of a period | enlargement of time | deferment of time ]
prorogation de délai [ prorogation | prolongation de délai ]

deferred dividend period
période de bénéfices différés [ période de report des bénéfices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Subject to subsection (7), a claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(7) A claimant who makes a claim for benefits under this section — and more than one of whose children is critically ill as a result of the same event — may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(7) Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article — et dont plus d’un des enfants est gravement malade par suite du même événement — peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(14) A self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have his or her waiting period deferred until he or she makes another claim for benefits in the same benefit period, otherwise than under section 152.04 or this section, if
(14) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et qui ne viserait pas des prestations prévues à l’article 152.04 ou au présent article si, selon le cas :

(7) A self-employed person who makes a claim for benefits under this section — and more than one of whose children is critically ill as a result of the same event — may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(7) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article — et dont plus d’un des enfants est gravement malade par suite du même événement — peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(6) Subject to subsection (7), a self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?
La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?

Slovenia was also granted a transitional period allowing it to defer until 31 December 2007 implementation of the minimum excise duty rates of EUR 64 per 1000 cigarettes for the category most in demand.
Elle bénéficie également d'une période transitoire l'autorisant à différer la mise en oeuvre du droit d'accises minimal de 64 euros par 1000 cigarettes de la catégorie la plus demandée (jusqu'au 31 décembre 2007).

Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,
considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,

2. Member States shall be entitled to defer application of the provisions of paragraph 1 (c) relating to minimum periods of instruction until 1 January 1995 at the latest.
2. Les États membres ont la faculté de différer l'application des dispositions du paragraphe 1 point c) relatives aux durées minimales de formation au plus tard jusqu'au 1er janvier 1995.

IN THE EVENT THAT , BEFORE THE END OF THE ONE-YEAR PERIOD SPECIFIED IN ARTICLE 64 , THE COUNCIL INFORMS A WITHDRAWING MEMBER THAT PAYMENT WILL HAVE TO BE DEFERRED IN ACCORDANCE WITH THIS PARAGRAPH , THE PERIOD OF ONE YEAR BETWEEN NOTIFICATION OF INTENTION TO WITHDRAW AND THE ACTUAL WITHDRAWAL MAY , IF THE WITHDRAWING MEMBER SO WISHES , BE EXTENDED UNTIL SUCH TIME AS THE COUNCIL INFORMS THAT MEMBER THAT PAYMENT OF ITS SHARE CAN BE EFFECTED WITHIN 60 DAYS .
Si , avant la fin de la période d'une année stipulée à l'article 64 , le Conseil informe un membre qui se retire que le remboursement devra être différé conformement au présent paragraphe , la période d'une année entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut , si le membre qui se retire le désire , être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les soixante jours .