Vertaling van "period as defined in recital 19 below " (Engels → Frans) :

Without defining the Union industry at sampling stage, interested parties were prevented from verifying whether the provisional sample was representative, and thus whether on the basis of the sample, the situation of the Union industry during the investigation period as defined in recital 19 below could be correctly assessed.
Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous, pouvait être correctement analysée.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, all exporting producers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of Initiation, basic information on their activities related to the product under investigation during the investigation period, as defined in recital 19 below.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit considéré durant la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, all importers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of Initiation, basic information on their activities related to the product under investigation during the investigation period, as defined in recital 19 below.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit considéré durant la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous.

All available information concerning the Union producers, including information provided in the complaint and data collected from Union producers and other parties before the initiation of the investigation, was used in order to provisionally establish the total Union production for the investigation period, as defined in recital 19 below.
L’ensemble des informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, notamment les informations figurant dans la plainte et les données recueillies auprès de producteurs de l’Union et d’autres parties avant l’ouverture de l’enquête ont été utilisées pour établir de manière provisoire la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous;

In spite of the Commission’s efforts to obtain cooperation, only eight Chinese groups of exporting producers came forward, out of which only four reported exports to the Union in the review investigation period (‘RIP’) defined in recital 37 below, representing less than 4 % of the total imports from the PRC of bicycles in the RIP.
Malgré les efforts de la Commission pour obtenir leur coopération, seuls huit groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés, parmi lesquels seulement quatre ont déclaré avoir réalisé des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER») définie au considérant 37, ce qui représente moins de 4 % des importations totales de bicyclettes en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen.

The type-approval of a vehicle type equipped with a periodically regenerating system shall be extended to other vehicles with periodically regenerating systems, whose parameters described below are identical, or within the stated tolerances. The extension shall only relate to measurements specific to the defined periodically regenerating system.
La réception d’un type de véhicule équipé d’un dispositif à régénération discontinue peut être étendue aux autres véhicules dotés du même système et dont les paramètres décrits ci-après sont identiques ou se situent dans les limites spécifiées. L’extension ne concerne que les mesures spécifiques au système à régénération discontinue défini.

requirements for fishing vessels to cease operating in a defined area for a defined minimum period in order to protect temporary aggregations of endangered species, spawning fish, fish below minimum conservation reference size, and other vulnerable marine resources.
les dispositions imposant aux navires de pêche d'interrompre leurs activités dans une zone déterminée pour une période minimale définie afin de protéger un rassemblement temporaire d'une espèce en danger, de poissons en période de frai, de poissons d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation et d'autres ressources marines vulnérables.

The third European Union-wide safety key performance indicator shall be the minimum level of the measure of the just culture at the end of the reference period as defined in Section 2, point 1(c) below.
Le troisième KPI uni-européen en matière de sécurité est le niveau minimal de la mesure de la culture juste au terme de la période de référence, telle que définie à la partie 2, paragraphe 1, point c), ci-dessous.

1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

To achieve the specific objective of encouraging periods of vocational training in other Member States and contribute to their quality (recitals 8-10), the Decision defines the European pathways (Articles 1 and 2), sets the quality principles for carrying them out (Article 3) and creates the "Europass Training" document (Articles 2 and 4).
Pour atteindre l'objectif spécifique consistant à promouvoir les périodes de formation professionnelle dans d'autres États membres et à assurer leur qualité (considérants 8 à 10), la décision définit les parcours européens (articles 1er et 2), établit les principes qualitatifs présidant à leur déroulement (article 3) et crée le document dénommé «Europass-Formation» (articles 2 et 4).