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Proposal validity period
Proposed period of employment

Traduction de «period about proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.


proposed period of employment

période d'emploi proposée


proposal validity period

période de validité de la proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The estimated projected disbursements of MFA loans during the period 2014-2015 (given the exceptional nature of MFA assistance, no forecast for the period beyond 2015 exists) represent about EUR 2.6 billion of which EUR 1.7 billion are estimated for 2014 and EUR 0.9 billion for 2015 (these figures include the latest MFA operation proposed for Ukraine).

L’estimation des décaissements prévus au titre des prêts AMF au cours de la période 2014-2015 (étant donné le caractère exceptionnel de l’assistance macrofinancière, il n’existe aucune prévision pour la période d’après 2015) représente environ 2,6 milliards d’EUR, dont 1,7 milliard d’EUR pour 2014 et 0,9 milliard d’EUR pour 2015 (ces chiffres tiennent compte de la dernière opération d'AMF proposée pour l'Ukraine).


The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport prior ...[+++]

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, ...[+++]


There have been many questions back and forth in question period about proposed changes to the Elections Act, and a lot of concerns raised on behalf of constituents about the plan to do away with the vouching system.

Les changements qu'on envisage d'apporter à la loi électorale ont suscité de nombreuses questions et réponses à la période des questions; au nom des électeurs, on a soulevé bien des préoccupations concernant la suppression envisagée du système de répondants.


(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about ...[+++]

a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;


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Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to ...[+++]

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribu ...[+++]


The estimated projected disbursements of MFA loans during the period 2014-2015 (given the exceptional nature of MFA assistance, no forecast for the period beyond 2015 exists) represent about EUR 2.6 billion of which EUR 1.7 billion are estimated for 2014 and EUR 0.9 billion for 2015 (these figures include the latest MFA operation proposed for Ukraine).

L’estimation des décaissements prévus au titre des prêts AMF au cours de la période 2014-2015 (étant donné le caractère exceptionnel de l’assistance macrofinancière, il n’existe aucune prévision pour la période d’après 2015) représente environ 2,6 milliards d’EUR, dont 1,7 milliard d’EUR pour 2014 et 0,9 milliard d’EUR pour 2015 (ces chiffres tiennent compte de la dernière opération d'AMF proposée pour l'Ukraine).


Such evaluations should include information about any proposed adjustments during the programming period.

Ces évaluations devraient contenir des informations sur les éventuels ajustements proposés pendant la période de programmation.


Since, as mentioned above, it is proposed to make information about the proposed imposition of provisional measures available to interested parties (around two weeks prior to imposition), it is also proposed not to impose measures within a period of two weeks after pre-disclosure.

Étant donné que, comme mentionné ci-dessus, il est proposé de rendre les informations sur l'institution proposée de mesures provisoires accessibles aux parties intéressées (environ deux semaines avant l'institution), il est également proposé de ne pas instituer de mesures au cours d'une période de deux semaines après la pré-divulgation.


The Commission's report contains its analysis with regard to the investment needs of European relevance in electricity (about EUR 140 bn ) and gas infrastructures (about EUR 70 bn) for the period up to 2020, the investments at risk of not being delivered due to various obstacles as well as the measures proposed to respond to the financing requirements and overcome the obstacles identified.

La Commission fait figurer dans son rapport son analyse concernant les besoins d'investissement au niveau européen dans les infrastructures d'électricité (environ 140 milliards d'euros) et de gaz (environ 70 milliards d'euros) pour la période allant jusqu'en 2020, les investissements risquant de ne pas être concrétisés en raison de différents obstacles, ainsi que les mesures proposées pour répondre aux besoins de financement et surmonter les obstacles recensés.


Mr. Andrew Beynon: If I could add one additional clarification, the opening words of clause 34, in suggesting either a two-year period or, as proposed, a three-year period, or, as further proposed, a five-year period—all this creates is the window of time during which there is a discretion for the Governor in Council to say don't jump into the First Nations Governance Act; instead, stay out of that because you're about to go into self-gov ...[+++]

M. Andrew Beynon: Si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais que le début de l'article 34, qui parle d'un délai de deux ans ou, comme on le propose, d'un délai de trois ans, sinon, comme on le propose encore, le délai de cinq ans—tout cela sert à établir la période durant laquelle le gouverneur en conseil peut appliquer un pouvoir discrétionnaire et dire: ne vous lancez pas tout de suite dans la Loi sur la gouvernance des Premières nation ...[+++]




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Date index: 2022-08-27
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