Vertaling van "period 2014-2020 asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 | Fiscalis 2020
Fiscalis 2020 | programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020
Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

action programme FISCUS | action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 | FISCUS programme
programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 | programme Fiscus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;
14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

Around €1.5 billion from the European Social Fund will be available to Bulgaria in the period 2014-2020, a 20% increase compared to the previous period.
Près de 1,5 milliard d'euros issus du Fonds social européen seront à la disposition de la Bulgarie pour la période 2014-2020, soit une augmentation de 20 % par rapport à la période précédente.

The whole territory of Malta is eligible for regional aid under this provision in the period 2014-2020.
En vertu de cette disposition, l’ensemble du territoire maltais est admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale durant la période 2014-2020.

237. Asks the Commission and Member States to ensure that for the forthcoming programming period 2014-2020, relevant and reliable information is obtained to facilitate the management and monitoring of the measure and to demonstrate the extent to which the aid given is contributing to the achievement of Union overarching priorities; believes that the targets for job creation should be realistic and that the numbers of jobs created should be accurately monitored; believes that the measures should be better managed throughout the programming period, particularly if it becomes apparent that targets set will not be achieved;
237. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, pour la future période de programmation (2014-2020), des informations fiables et pertinentes soient recueillies afin de faciliter la gestion et le suivi de la mesure et de déterminer dans quelle mesure l'aide octroyée contribue à la réalisation des priorités de l'Union; estime que les objectifs en matière de création d'emplois devraient être réalistes et que le nombre d'emplois effectivement créés devrait faire l'objet d'un suivi attentif; estime que les mesures devraient être mieux gérées sur l'ensemble de la période de programmation, en particulier s'il apparaît que les objectifs fixés ne pourront pas être atteints;

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “The new regional aid map establishes a clear framework allowing the Latvian authorities to support businesses throughout the country for the period 2014-2020.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale établit un cadre clair permettant aux autorités lettones de soutenir les entreprises dans tout le pays pour la période 2014-2020.

By letter of 5 March 2012 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, for its opinion on the appropriateness of the legal basis chosen by the Commission for the proposal for a Council regulation establishing for the period 2014-2020 the programme "Europe for Citizens".
Par lettre du 5 mars 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique choisie par la Commission pour la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens".

The EU is currently working on the allocation of its development aid for the period 2014-2020, and time is therefore ripe for developing countries to reflect their trade needs, including for trade facilitation, into their development strategies and include them in their priorities for EU aid for the period 2014-2020.
Tandis que l'UE examine en ce moment l'allocation de son aide au développement pour la période 2014-2020, il est temps que les pays en développement traduisent leurs besoins commerciaux, y compris en matière de facilitation des échanges, dans leurs stratégies de développement et les intègrent dans leurs priorités relatives à l'aide de l'UE pour la période 2014-2020.

As regards the future of the scheme, in its proposal for the Multiannual Financial Framework for the period 2014-2020, the Commission has proposed to provide a budget of €2.5 billion for the 7 year period to continue financing EU assistance for the most deprived under Heading I of the EU budget, where it fits more appropriately with the poverty reduction target of the Europe 2020 strategy.
En ce qui concerne l’avenir du programme, dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de prévoir un budget de 2,5 milliards € pour cette période de sept ans afin de continuer à financer l’aide de l’Union en faveur des personnes les plus démunies au titre de la rubrique I du budget de l’Union, car elle s'inscrit davantage dans le cadre de l'objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020.