Vertaling van "period 2007-2020 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 | Fiscalis 2020
Fiscalis 2020 | programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020
Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

action programme FISCUS | action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 | FISCUS programme
programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 | programme Fiscus

Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]

Message on the promotion of education, research and technologie for the 2004-2007 period
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 | Message FRT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 1286/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing an action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 (Fiscalis 2020) and repealing Decision No 1482/2007/EC (OJ L 347, 20.12.2013, pp. 25-32)
Règlement (UE) nº1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision nº 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25-32)

Regulation (EU) No 99/2013 only sets the financial envelope for 2013, which is covered by the programming period 2007 to 2013, and invites the Commission to submit a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017 to the European Parliament and the Council no later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020.
Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

The reoccurrence shall depend on whether similar non-compliances have been found earlier during the last four years or during the whole programming period 2014-2020 in case of the same beneficiary and the same measure or type of operation or in the case of the programming period 2007-2013, the similar measure.
La répétition dépend de la constatation éventuelle, au cours des quatre dernières années ou tout au long de la période de programmation 2014-2020, de cas de non-conformité similaires, constatés pour un même bénéficiaire et pour une mesure ou un type d’opération identique ou en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, pour une mesure similaire.

97. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets and should as far as possible give priority to low-carbon transportation;
97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;

96. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets;
96. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l’observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the 2007-2013 period, revenues and repayments generated by operations started in that period shall be assigned to the financial instrument in the period 2014-2020.
Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l’instrument financier pour la période 2014-2020.

The Progress Programme for the period 2007-2013 includes sections entitled 'Antidiscrimination and diversity' and 'Gender equality' that are to be continued and further developed under the Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014-2020.
Le programme Progress pour la période 2007-2013 comporte les sections intitulées "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes", qu'il convient de poursuivre et de développer de manière plus approfondie dans le cadre du programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020.

on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing an action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 (Fiscalis 2020) and repealing Decision No°1482/2007/EC
sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE

on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing an action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 (Customs 2020) and repealing Decision No 624/2007/EC
sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE