I believe that would provide some comfort to the committee, as well as address whether this amendment in cease and desist, in proposed sections 103 and 104, is in fact effective or is perhaps unduly cumbersome and creates problems for those legal purists who are concerned about competition and due process.
Il me semble que cela rassurerait le comité et permettrait également de trancher la question de savoir si cet amendement en matière d'ordonnances de cessation, aux articles 103 et 104, est en fait efficace ou constitue peut-être un trop lourd fardeau, créant par la même occasion des problèmes pour les puristes du droit qui sont préoccupés par la concurrence et par les voies de droit régulières.