Vertaling van "performer a right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

performing right | performer's right | performing artists' right
droit voisin

performer's right
droit de l'artiste-interprète

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

perform a treaty
exécuter un traité

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

performance right | right of performance
droit de réprésentation | droit d'exécution

economic rights of performers in their unfixed performances
droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28.2 (1) The author’s or performer’s right to the integrity of a work or performer’s performance is infringed only if the work or the performance is, to the prejudice of its author’s or performer’s honour or reputation,
28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’oeuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou de l’artiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

If recording artists are to improve their economic position significantly in Canadian society, particularly in this era of severe cut-backs in public funding, they must have a copyright. This performer's right must have sufficient economic rights attached to it which can be exploited in the marketplace, entitling them to receive reciprocal royalties from other Rome Convention countries in which their recorded performances are sold and performed.
Si l'on veut vraiment améliorer la situation économique des artistes exécutants au Canada, particulièrement dans le contexte actuel de compression des dépenses publiques, il faut leur donner des droits d'auteur, assortis de suffisamment de droits économiques qu'ils peuvent être exploités commercialement, donnant ainsi droit aux redevances réciproques prévues dans les autres pays parties à la Convention de Rome où l'on vend et joue leurs enregistrements.

With regards to a performer’s rights in a performance, if the performance is fixed in a sound recording before the end of the term of copyright in the performance, the copyright in the performance shall continue for 50 years following the end of the calendar year in which the recording was made.
En ce qui concerne les droits de l’artiste-interprète sur sa prestation, si celle-ci est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui ci demeure jusqu’à la fin de la 50 année suivant l’année civile de l’exécution de l’enregistrement.

She becomes president at a challenging time for the global performing arts community, as we debate the WIPO treaty and questions of performers' moral rights in the Internet age.
Mme Downey accède à la présidence alors que le milieu mondial des arts du spectacle traverse une période difficile. Le traité de l'OMPI et les droits moraux des artistes à l'ère d'Internet sont l'objet de débats intenses.

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.

There are three principal sources: (1) equitable remuneration for broadcasting and communication to the public, (2) private copying levies and (3) equitable remuneration for the transfer of the performers' rental right.
Les principales sources de ce revenu sont au nombre de trois: (1) rémunération équitable pour la diffusion et la communication au public, (2) redevances pour copie privée et (3) rémunération équitable pour le transfert du droit de location des interprètes.

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.
ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.
1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

One of the best things about Bill C-11 is that it finally puts the 1996 WIPO Internet treaties into Canadian law, giving performers moral rights in their aural performances and the " making available" right.
Un des meilleurs aspects du projet de loi C-11, c'est qu'il intègre finalement au droit canadien les traités Internet de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il accorde aux artistes des droits moraux sur leurs prestations sonores, de même que le droit de mettre leur œuvre à la disposition du public.