Traduction de «performances that had already fallen » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

In addition, the same interested parties criticised the Commission for failing to recognise that layoffs had already been performed prior to the beginning of the period considered.
En outre, les mêmes parties intéressées ont critiqué l'absence de reconnaissance par la Commission des licenciements qui avaient déjà eu lieu avant le début de la période considérée.

H. whereas the current financial crisis is combined with the beginning of a major downturn in the global economy, which is already affecting some of the larger European Union Member States (UK, Germany, France, Italy, Spain); whereas output in the euro area had already fallen at an annualised rate of 0.8 % in the second quarter of 2008; whereas the IMF is already warning of the current disinflation turning to deflationary pressures and of the prospect of a depression or a longer phase of economic stagnation,
H. considérant que la crise financière actuelle se conjugue avec le début d'une détérioration majeure de l'économie mondiale qui touche déjà certains des grands États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne); considérant que la progression du PIB dans la zone Euro était déjà tombée à un taux annualisé de 0,8 % au deuxième trimestre 2008; considérant que le FMI met déjà en garde contre le risque de voir la désinflation actuelle se transformer en pressions déflationnistes et contre la perspective d'une dépression ou d'une phase plus longue de stagnation économique,

If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".
Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".

The implementation of this new regulation, which actually goes beyond the WTO ruling, would call into question the distribution of Community and ACP products and would aggravate an already fragile social situation, especially in the French Overseas Territories where the selling price of bananas had already fallen below 3 francs in 1998 and was less than 2 francs in 1999.
La mise en œuvre de ce nouveau règlement, qui va d'ailleurs au-delà du verdict de l'OMC, remettrait en cause l'écoulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale déjà fragilisée, notamment dans les départements français d'outre-mer où le prix de vente de la banane est déjà passé de moins de 3 francs en 1998 à moins de 2 francs en 1999.

the establishment of Eurojust, whose task of fostering judicial cooperation and keeping a check on the proper operation of Europol should have a decisive impact on these areas, in which, it must be admitted, action in 2001 has fallen short of Parliament's expectations; notes that these instruments had already been planned for some time and that a political impetus was sufficient to ensure their full implementation;
l'établissement d'Eurojust, dont la mission d'impulsion de l'entraide judiciaire ainsi que de contrôle du bon fonctionnement d'Europol devrait être déterminante dans ces domaines où force est de constater que le bilan de l'année 2001 n'a pas répondu aux attentes du Parlement, et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu'il a suffi d'une impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;

House prices continued to correct at a rapid pace in vulnerable countries such as Greece, Cyprus and Slovenia, where house prices had already fallen significantly from their peaks.
La correction des prix du logement s'est poursuivie à un rythme soutenu dans des pays fragiles comme la Grèce, Chypre et la Slovénie, où ces prix avaient déjà baissé de manière significative par rapport à leur pic.