Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10%. In jurisdictions, like the United States and Australia, where user fees and performance are linked, service standards are met close to 100% of the time.
Le projet de loi C-212 prévoit d'office les conséquences lorsque l'écart entre les objectifs de rendement prévus et réels des ministères ou organismes dépasserait 10 p. 100. Dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie, où les frais d'utilisation et le rendement sont étroitement associés, les normes de services sont respectées dans pratiquement 100 p. 100 des cas.