Traduction de «performance beyond regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

performance-based regulatory system
système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]

Performance-Oriented Regulatory Program
Programme de réglementation axé sur le rendement

ensure train engines comply with applicable regulations | ensure train engines meet regulatory requirements | check train engines | perform train engine compliance activities
vérifier le moteur de trains

Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]
programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]

Guidelines for Regulatory Quality and Performance
Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- voluntary proactive efforts by the registered organisations to continuously improve their environmental performance beyond regulatory requirements,
- des efforts volontaires entrepris de façon proactive par les organisations enregistrées pour améliorer constamment leurs performances environnementales au-delà des exigences réglementaires,

Beyond the implementation of the Directive, and in accordance with the European Council Conclusions of 24/25 March 2011, the Commission – together with the Member States – will carry out "performance checks" aimed at closer scrutiny of the practical functioning of the EU regulatory framework applicable to certain growth sectors such as business services , construction and tourism.
Au-delà de cette mise en œuvre et conformément aux conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, la Commission, en collaboration avec les États membres, conduira des "tests de performance" visant à examiner de plus près le fonctionnement pratique du cadre réglementaire communautaire s'appliquant à certains secteurs porteurs comme ceux des services aux entreprises , de la construction et du tourisme.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

We understand the new powers are needed for the superintendent to fulfil his new role adequately, but the powers in proposed section 33.2 go beyond those powers needed at this time for the superintendent to perform his regulatory role.
Nous comprenons la nécessité de conférer au surintendant de nouveaux pouvoirs pour qu'il puisse s'acquitter de son nouveau rôle comme il se doit, mais les pouvoirs proposés à l'article 33.2 vont au-delà des pouvoirs dont le surintendant a pour l'instant besoin pour s'acquitter de son rôle en matière de réglementation.

- a "same risk, same rule” regulatory framework that ensures that non-banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;
- un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;

a ‘same risk, same rule’ regulatory framework that ensures that non-banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;
un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;

– a ‘same risk, same rule’ regulatory framework that ensures that non banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;
– un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui éviterait que les établissements non bancaires ayant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques échappent au contrôle des autorités de régulation;

This statement is apparently meant to suggest that the relevant regulatory initiative should not be construed as an admission that the restrictions set out in sections 56 and 57 go beyond what is necessary to ensure that there is no political partisanship in the performance of police functions and duties and that this initiative is no more than a study or an examination of possible alternatives.
Cette déclaration semble vouloir suggérer que l'initiative réglementaire pertinente ne devrait pas être interprétée comme une admission que les restrictions mentionnées aux articles 56 et 57 vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'accomplissement des fonctions policières dans la neutralité politique et que cette initiative n'est rien d'autre qu'une étude ou un examen général d'alternatives possibles.