Vertaling van "perfect copyright bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no perfect copyright bill, because you cannot satisfy every group that has an interest in copyright.
C'est le cas parce qu'il est impossible de satisfaire tous les groupes qui s'intéressent à la question du droit d'auteur.

Although they are perfectly constitutional in my view and, I could spend a lot of time arguing that point with you in view of his very statement that they are not needed if the copyright provision passes, I am proposing that honourable senators consider simply deleting clause 1 in its entirety from my bill.
Bien qu'elles soient parfaitement constitutionnelles à mon avis et je pourrais passer beaucoup de temps à vous en convaincre compte tenu de sa déclaration selon laquelle elles ne sont pas nécessaires si les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur sont adoptées, je propose que les honorables sénateurs envisagent simplement de supprimer l'article 1 dans sa totalité.

Mr. Wappel: At that point, because he is an innocent man and he did a perfectly legitimate thing, which innocent people are entitled to do, which is to profit from writing a book, then there would be an accounting from the person who owned the copyright, namely the Crown under this bill.
M. Wappel: À ce moment-là, comme il est innocent et a agi de façon tout à fait légitime, comme sont en droit de le faire les personnes innocentes, c'est-à-dire tirer profit de la rédaction d'un livre, le titulaire du droit d'auteur, en l'occurrence la Couronne dans le cadre du projet de loi, devrait rendre des comptes.