Vertaling van "percentage criterion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

percentage criterion
critère du pourcentage

percentage criterion country
pays qui applique le critère du pourcentage

ad valorem percentage criterion
critère du pourcentage ad valorem

ad valorem percentage value-added criterion
critère du pourcentage ad valorem de valeur ajoutée

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

decision criterion | choice criterion | criterion for decision
critère de choix | critère de décision

single failure criterion | SFC | single-failure criterion | SFC
critère de défaillance unique | CDU

evaluation criterion | assessment criterion
critère d'évaluation

signalling criterion | signaling criterion
critère de signalisation

percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record
taux de personnes ayant des antécédents pénaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.

The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) of the Treaty.
La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

If the Member State is considered not to have taken effective action, the variable component shall amount, as a rule, to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.

Assessment and verification: The applicant or the chemical supplier/s shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of a least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards ), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.
Évaluation et vérification: le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d’essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d’essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 301 A et E, et d’au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes ], avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B, et d’au moins 60 % pour 302 C.

The criterion on price stability referred to in the first indent of Article 140(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union shall mean that a Member State has a price performance that is sustainable and an average rate of inflation, observed over a period of one year before the examination, that does not exceed by more than 1 ½ percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.
Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.
Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25% plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion ;
la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

We need to find a criterion and I would suggest a criterion of proportion, that is, the framework programme resources as a percentage of the Union’s gross domestic product.
Nous devons trouver un critère et je suggère de choisir un critère de proportion, c’est-à-dire de définir les ressources du programme-cadre en tant que pourcentage défini du produit intérieur brut de l’Union.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant material safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of at least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.
Évaluation et vérification: le postulant produira une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les procès-verbaux d'essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs. Ces documents indiqueront la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d'essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate OCDE 301 A-F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation dans les 28 jours d'au moins 70 % pour 301 A et E, et d'au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale OCDE 302 A-C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'adsorption) dans les 28 jours d'au moins 70 % pour 302 A et B, et d'au moins 60 % pour 302 C.