Traduction de «per-concert royalty rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

per-concert royalty rate
taux de redevance par concert

withholding tax rate on royalties
taux de retenue à la source sur redevances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.

Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.
La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.

Indications thereof include the adjustment of quantities over time to cover only local demand, the combination of quantity limitations and an obligation to sell minimum quantities in the territory, as well as minimum royalty obligations linked to sales in the territory, differentiated royalty rates depending on the destination of the products and the monitoring of the destination of products sold by individual licensees.
Parmi les indications de l’existence d’un tel accord, on peut citer l’adaptation des quantités dans le temps afin de ne couvrir que la demande locale, des limitations quantitatives associées à l’obligation de vendre des quantités minimales sur le territoire, ainsi que des obligations de redevances minimales liées aux ventes réalisées sur le territoire, des versements de redevances différents en fonction de la destination des produits et le contrôle de la destination des produits vendus par les différents preneurs.

In certain circumstances it may be more efficient if the royalties of the pool are agreed before the standard is chosen, to avoid that the choice of the standard increases the royalty rate by conferring a significant degree of market power on one or more essential technologies.
Dans certaines circonstances, il peut être plus efficace de se mettre d’accord sur les redevances du regroupement avant de choisir la norme, afin d’éviter que le choix de cette norme augmente le montant de la redevance en conférant un important pouvoir de marché à une ou à plusieurs technologies essentielles.

The royalty rates charged for the same IPR in other comparable standards may also provide an indication for FRAND royalty rates.
Les taux de redevances facturés pour les mêmes DPI dans d'autres normes comparables peuvent également fournir des indications sur les taux de redevance FRAND.

The Commission also suggests that standard setting organisations consider a declaration of the most restrictive licensing terms, in particular stating maximum royalty rates prior to a standard being adopted.
La Commission souhaite également que les organismes de normalisation envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, en précisant notamment les taux les plus élevés de redevances avant l’adoption d’une norme.

Indications thereof include the adjustment of quantities over time to cover only local demand, the combination of quantity limitations and an obligation to sell minimum quantities in the territory, minimum royalty obligations linked to sales in the territory, differentiated royalty rates depending on the destination of the products and the monitoring of the destination of products sold by individual licensees.
Parmi les indications de l'existence d'un tel accord, on peut citer l'adaptation des quantités dans le temps afin de ne couvrir que la demande locale, des limitations quantitatives associées à l'obligation de vendre des quantités minimales sur le territoire, des obligations de redevances minimales liées aux ventes réalisées sur le territoire, des versements de redevances différents en fonction de la destination des produits et le contrôle de la destination des produits vendus par les différents preneurs.

Such laws, where they exist, display certain differences, notably as regards the works covered, those entitled to receive royalties, the rate applied, the transactions subject to payment of a royalty, and the basis on which these are calculated.
Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul.

Moreover, the parties must be free, in order to facilitate payment, to spread the royalty payments for the use of the licensed technology over a period extending beyond the duration of the licensed patents, in particular by setting lower royalty rates.
En outre, les parties doivent être libres, pour des raisons de facilité de paiement, d'échelonner le paiement des redevances pour l'exploitation de la technologie concédée sur une période allant au-delà de la durée de validité des brevets concédés, notamment par la fixation de taux moins élevés.