Traduction de «per-capita transfer support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal per capita transfer
transfert égal par habitant

expertise transfer support [ expertise transfer aid ]
aide au transfert d'expertise

LOB 2 - Transfer Support Model
Gamme d'activités 2 - Projet de transfert/Soutien

printing equipment by transfer from an intermediary support | thermo-printing
matériel d'impression par transfert à partir d'un support intermédiaire | thermo-imprimeuse

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Plan for the transnational development of the supporting infrastructure for innovation and technology transfer(1983 to 1985)
Plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies(1983-1985)

decision support system for agrotechnology transfer | DSSAT
système d'aide à la décision en matière de transfert de technologie agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. To exclude all return measures relating to asylum seekers, refugees and other beneficiaries of protection from the ERF and to transfer support for such measures to the Return Fund.
2. exclure du FER toutes les mesures en matière de retour concernant les demandeurs d'asile, les réfugiés et autres bénéficiaires d'une protection et transférer les aides relatives à de telles mesures au Fonds pour le retour.

We made changes the Liberals refused to make and then voted against, including moving to equal per-capita transfer support, a move supported by then Ontario premier Dalton McGuinty.
Nous avons apporté des changements que les libéraux refusaient d'apporter et contre lesquels ils ont ensuite voté, par exemple le changement visant à accorder un financement égal par habitant, une mesure à laquelle Dalton McGuinty, le premier ministre de l'Ontario à l'époque, était favorable.

We support the continuation of a per-capita transfer within the CHST formula and, in the longer term, we would like governments to explore alternatives to the CHST funding mechanism, for example, a health-specific transfer which would aid in clarifying health spending by different levels of government.
Nous continuons d'être en faveur de transferts proportionnels au nombre d'habitants selon la formule du TCSPS, et à plus long terme, nous souhaitons que les gouvernements exploitent des possibilités de remplacement du TCSPS — par exemple, un transfert spécifique pour les soins de santé permettrait de mieux connaître l'importance des dépenses liées à la santé engagées par les différents ordres de gouvernement.

Senator Cordy: You say that you support the continuation of the per-capita transfer.
Le sénateur Cordy: Vous dites que vous êtes en faveur du maintien des transferts proportionnels au nombre d'habitants.

Those Member States whose nominal GNI per capita falls below 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 shall become newly eligible for support from the Cohesion Fund and those Member States which were eligible for the Cohesion Fund and whose nominal GNI per capita exceeds 90 %, shall lose their eligibility and shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.
Les États membres dont le RNB nominal par habitant est tombé sous les 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 sont nouvellement éligibles au soutien apporté par le Fonds de cohésion, et les États membres qui étaient éligibles au Fonds de cohésion et dont le RNB par habitant est supérieur à 90 %, perdent leur éligibilité et bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.

This bill also improves the fairness of the Canada Social Transfer and the Canada Health Transfer by legislating an equal per capita cash support for these transfers as they are renewed.
Le projet de loi améliore également l'équité du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé en prévoyant, au moment de leur renouvellement, un appui en espèces égal par habitant.

These per capita transfers, like the Canada health transfer, the Canada social transfer and the health reform transfer, will commit over $42 billion to the provinces this year alone.
Ces transferts calculés par habitant, comme le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réforme de la santé assureront le versement de plus de 42 milliards de dollars aux provinces au cours de la seule année en cours.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.