Traduction de «per cent guilty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

Order Authorizing the Issue of Circulation Coins of Fifty Cents,Twenty-Five Cents, Ten Cents and Five Cents and Specifying their Characteristics
Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques

plant per cent | plant percent | seedling per cent | seedling percent | tree per cent | tree percent
pourcentage de réussite de semis

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

increase of X per cent | rise of X per cent
augmentation de X pour cent | majoration de X pour cent

monetary | in dollars and cents | in dollar terms | dollars-and-cents | dollarwise
vénal | en numéraire

finding of guilty
déclaration de culpabilité

culpable | guilty
coupable | fautif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For section 7: 76 per cent guilty; 1 per cent acquitted; 22 per cent stayed, withdrawn, dismissed or discharged; 1 per cent other.
Pour l'article 7 : 76 p. 100 des accusés ont été déclarés coupables; 1 p. 100 ont été acquittés; 22 p. 100 des accusations ont été suspendues, retirées, rejetées ou absoutes; 1 p. 100 pour les autres.

Approximately 20 per cent pled guilty after the preliminary inquiry, about 15 per cent were charged as a result of the preliminary inquiry, 10 per cent pled guilty in the preliminary inquiry, and 1 to 2 per cent pled guilty to a lesser charge, because of the preliminary inquiry.
Environ 20 p. 100 des accusés ont plaidé coupable après l'enquête préliminaire, environ 15 p. 100 ont fait l'objet d'une accusation suite à l'enquête préliminaire, 10 p. 100 ont plaidé coupable lors de l'enquête préliminaire et 1 à 2 p. 100 ont plaidé coupable à une accusation moindre du fait de l'enquête préliminaire.

Seven per cent of all guilty cases of child pornography and 16 per cent of all guilty cases of luring a child via the Internet involve sentencing to federal custody for two years or more. This can be compared with only 4 per cent of adult guilty cases in general.
Sept pour cent de toutes les affaires où l'accusé a été reconnu coupable de pornographie juvénile, et 16 p. 100 de toutes celles où l'accusé a été reconnu coupable de leurre par Internet, ont mené à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus dans une prison fédérale, comparativement à seulement 4 p. 100 de l'ensemble des affaires où un accusé adulte est reconnu coupable.

Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.
Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.

New Brunswick court data reveals that of the 590 charges related to violence against women which came to court in 1996, 55 per cent resulted in guilty findings, 5 per cent resulted in not-guilty findings, and the rest were either withdrawn, dismissed or were outstanding at the end of the year.
Les données des tribunaux du Nouveau-Brunswick montrent que sur les 590 accusations portées relativement à la violence contre les femmes en 1996, dans 55 p. 100 des cas les auteurs ont été déclarés coupables, dans 5 p. 100 des cas, ils ont été reconnus non coupables et dans les autres cas, les accusations ont été retirées ou rejetées ou étaient en suspens à la fin de l'année.

There, we are 100 per cent guilty.
Et là, on est 100 p. 100 coupable.