Traduction de «per cent avail themselves » (Anglais → Français) :

Where certified comparison facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, national regulatory authorities or other competent national authorities shall make such facilities available themselves or through third parties in compliance with the certification requirements.
S’il n’existe pas de ressources de comparaison certifiées sur le marché qui soient disponibles gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales ou autres autorités nationales compétentes mettent ces ressources à disposition elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers conformément aux critères de certification.

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.
Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

Where such facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to make such guides or techniques available themselves or through third party procurement.
Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer, elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques.

I am glad to see that the report incorporates many of the things we have been pressing for, such as the requirement that instances of genital mutilation be reported and that there be penalties, if necessary under criminal law for forced marriages, which have been long overdue. I hope we will also be able to get language courses for migrant women made compulsory, for language is an important component in integration and, without them, they will be unable to avail themselves of their rights.
Je suis ravie de constater que le rapport inclut de nombreux éléments qui nous ont toujours été chers, comme, par exemple, l’obligation de rendre compte des cas de mutilation génitale et l’imposition de sanctions, éventuellement dans le cadre du droit pénal, dans le cas de mariages forcés; cela fait longtemps qu’il aurait dû en être ainsi. J’espère que nous parviendrons également à rendre obligatoires les cours de langue pour les femmes migrantes, car la langue constitue un facteur d’intégration important et, sans connaître la langue, les femmes seront dans l’incapacité de faire usage de leurs droits.

131. Finally, with regard to mention of the time-limits and means of redress in the contested decision, it has to be found that no express provision of Community law imposes on the institutions any general obligation to inform the addressees of measures of the judicial remedies available or of the time-limits for availing themselves thereof (order in Case C‑153/98 P Guérin Automobiles v Commission [1999] ECR I‑1441, paragraphs 13 and 15, and judgment in Case T‑145/98 ADT Projekt v Commission [2000] ECR II‑387, paragraph 210).
131 Enfin, concernant la mention des délais et voies de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever qu’aucune disposition expresse du droit communautaire n’impose aux institutions une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. 1441, points 13 et 15 ; arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. II‑387, point 210).

In some areas, minorities do not avail themselves of the rights guaranteed them by the law on the use of minority languages for official business, above all, it seems, through ignorance of them.
Dans certaines régions, il semble que les minorités ne font pas usage, notamment par ignorance, des droits qui leur sont garantis au titre de la loi sur les langues minoritaires dans les relations administratives.

The House will be aware that banks availed themselves of the transition period to cream off excessive exchange charges and, to some extent, this is still happening.
Le Parlement n’ignore pas que les banques elles-mêmes ont mis à profit la période de transition pour raboter les frais de change excessifs, et dans une certaine mesure, continuent de le faire.

That is why it is a pity that, as we know, there are quite a few obstacles facing those wishing to avail themselves of the mobility programme.
C'est également la raison pour laquelle il est dommage que ceux qui souhaitent profiter du programme de mobilité doivent, comme chacun le sait, surmonter pas mal d'obstacles.

Sweden and Finland have decided to avail themselves of the State aid scheme, considering the ferry service in the Gulf of Bothnia as a public­service interest. This allows for public procurement of the Kvarken ferry route.
La Suède et la Finlande ont décidé de faire usage du régime ayant trait aux aides d'États, considérant que le service de transbordeurs dans le golfe de Botnie est d'intérêt public, ce qui permet l'acquisition publique de la ligne de transbordeurs de Kvarken.