In addition to arbitrarily and inadequately amending the Immigration and Refugee Protection Act, this bill also amends the Marine Transportation Security Act by imposing more severe sentences on people who fail to provide the required information before a vessel enters Canadian waters, people who fail to comply with ministerial orders, and people who provide erroneous or misleading information.
En plus de modifier de manière arbitraire et inadéquate la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce projet de loi modifie également la Loi sur la sûreté du transport maritime en augmentant la sévérité des peines encourues pour les personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés préalablement à l'entrée d'une embarcation dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles, ainsi que pour les personnes qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs.