Vertaling van "pensions convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

supplementary pension [ SERP ]
retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]
Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].

· Finalise proceedings on the law concerning the pensions of magistrates convicted of criminal offences.
· mettre la dernière main à la loi sur les pensions de retraite des magistrats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.

Bill C-591 amends the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act to prohibit the payment of a pension benefit or allowance to an individual who has been convicted of first or second degree murder of the contributor or pensioner.
Le projet de loi C-591 modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement d'une pension, d'une prestation ou d'une allocation à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant ou du pensionné.

· Finalise proceedings on the law concerning the pensions of magistrates convicted of criminal offences;
· mettre la dernière main à la loi sur les pensions de retraite des magistrats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale;

Just recently, as a result of information that Clifford Olson was collecting pension cheques in jail, the government got excited and produced a bill, obviously not checking things out too closely, to eliminate pension cheques for prisoners convicted of murder.
Tout récemment, après avoir appris que Clifford Olson touchait des chèques de pension en prison, le gouvernement s'est énervé et, sans même se donner la peine de faire les vérifications nécessaires, a présenté un projet de loi pour empêcher les détenus condamnés pour meurtre de recevoir des chèques de pension.

These petitioners have all endorsed my Bill C-527, which would amend the Canada pension plan to prohibit the payment of a survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.
Les pétitionnaires appuient mon projet de loi C-527, qui modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement d'une pension de survivant, d'une prestation d'orphelin ou d'une prestation de décès au survivant ou à l'orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant.

The petitioners are calling on Parliament to immediately pass Bill C-527, which amends the Canada pension plan to prohibit the payment of a survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi C-527, qui modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement d'une pension de survivant, d'une prestation d'orphelin ou d'une prestation de décès au survivant ou à l'orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant.

It would amend the Canada pension plan to prohibit the payment of the survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan had been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.
Il modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement de la prestation du survivant, de la prestation d'orphelin ou de la prestation de décès au survivant ou à l'orphelin d'un contributeur décédé si le survivant ou l'orphelin ont été condamnés pour meurtre ou homicide involontaire coupable à l'endroit du contributeur décédé.

5. Reaffirms its commitment to the European social model, based on the principle of solidarity, and to its effective social security systems founded on the conviction that economic and social progress are interlinked; considers, therefore, that social security should be regarded as a productive factor and thus that everyone's access to rights and benefits should be guaranteed while acknowledging that in this context, supplementary pension schemes can help to meet the challenges arising from demographic trends and high levels of unemployment in European countries, since they will complement pay as-you-go pension schemes without replacing them;
5. renouvelle son engagement en faveur du modèle social européen, basé sur le principe de la solidarité, et de ses systèmes de protection sociale efficaces, fondés sur la conviction que le progrès économique et le progrès social sont liés; considère par conséquent que la sécurité sociale doit être considérée comme un facteur productif et, partant, qu'il convient de garantir à tous l'accès aux droits et aux prestations, et reconnaît que les régimes de retraite complémentaire peuvent contribuer, dans ce contexte, à relever les défis qui résultent des évolutions démographiques des pays européens, dès lors qu'ils compléteront les régimes de pension par catégorie sans les remplacer;