Traduction de «pensions and claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

Pensions and Claims Board
Commission des pensions et des réclamations

claim for pension | pension claim
demande de pension

claiming pension entitlement for
demande de pension à titre de

investigation of a claim for a survivor's pension
instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a pension claim
examen d'une demande de pension

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]
formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]

full invalidity pension | full pension | 100% invalidity pension
rente entière d'invalidité | rente entière

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. No pension shall be awarded under this Part in respect of a war service injury sustained by reason of the wilful negligence or improper conduct of the member of the Voluntary Aid Detachment by or in respect of whom pension is claimed.
45. Aucune pension ne peut être accordée aux termes de la présente partie pour une blessure de service de guerre subie par suite de négligence volontaire ou de conduite répréhensible du membre du détachement des auxiliaires volontaires par qui ou à l’égard de qui une pension est réclamée.

(3) The Minister may award a pension to or in respect of any child entitled to be maintained by the member of the forces in respect of whom pension is claimed.
(3) Le ministre peut accorder la pension à tout enfant aux besoins duquel le membre des forces devrait subvenir, ou à l’égard de cet enfant.

When this member of parliament campaigned for seven years against pensions and claimed that she would never take a cent, that was all right, but right after the election, after telling everybody in Edmonton that she would never accept a pension, right after the votes were counted, she turned around and took the money.
Lorsque la députée a fait campagne pendant sept ans contre les pensions et a soutenu qu'elle n'y prendrait pas un sou, c'était très bien, mais immédiatement après les élections, après avoir déclaré à tous les habitants d'Edmonton qu'elle n'accepterait jamais de pension, immédiatement après le dénombrement des suffrages, elle a fait volte-face et a accepté l'argent.

These involved a balanced package of three major reform measures: raising over time the qualifying age for claiming state pension, while removing age differences in eligibility between men and women; establishing a system of auto-enrolment with opt-out into private pensions, to make it easier for people to save for retirement; and safeguarding the value of future state pensions through indexation.
Celles-ci comportaient un paquet équilibré de trois grandes mesures de réformes: relever progressivement l'âge minimum pour pouvoir prétendre à une pension de retraite de l'État, tout en éliminant les différences d'âge d'admissibilité existant entre les hommes et les femmes; mettre en place un système d'inscription automatique avec une possibilité d'opter pour des caisses privées, afin de permettre aux personnes d'épargner plus facilement pour leur retraite; et garantir la valeur des pensions de retraite d'État à l'avenir grâce à une indexation.

52. Welcomes the Commission’s intention to promote efficient cross-border pension tracking services; stresses that the development of cross-border pension tracking services – which would make it much easier for citizens working in different Member States during their career to keep track of and to claim all their accumulated pension entitlements – should be promoted as a matter of priority; emphasises that cross-border pension tracking services should be extremely efficient, legally and administratively small-scale and highly cost-effective;
52. se réjouit du projet de la Commission de favoriser la mise en place de services transnationaux efficaces de suivi des retraites; souligne qu'il convient de prendre en priorité des mesures en faveur de la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites, lesquels permettraient aux citoyens travaillant dans différents États membres au cours de leur carrière de suivre et de faire valoir plus facilement tous leurs droits à pension accumulés; met en évidence que les services transnationaux de suivi des retraites devraient être extrêmement efficaces, peu développées du point de vue juridique et administratif et très peu coûteux;

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;
S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

4. Notes the written answer provided by the ECA to the rapporteur's questionnaire as regards the accounting of the pensions of former Members of the ECA, according to which the pension liability as at 31 December 2006 is presented by the ECA on its balance sheet and the guarantee by Member States is disclosed in the notes of the same balance sheet, but not accounted for as a long term claim against Member States; further notes that in the financial year 2006 pension payments by the ECA to Members amounted to EUR 2,3 million;
4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cours de l'exercice 2006, les paiements de pension de la CCE aux membres se sont élevés à 2.300.000 EUR;

The only difference is that our lawyers are highly experienced in pension matters and are considered specialists in the area of pension disability claims (1540) [Translation] The Bureau of Pensions Advocates provides a very special level of service that we believe veterans deserve and that I believe we at Veterans Affairs Canada can be proud of.
La seule différence est que nos avocats possèdent une expérience solide dans le domaine des pensions et sont considérés comme des spécialistes en matière de pensions d'invalidité (1540) [Français] Le Bureau de services juridiques des pensions offre aux anciens combattants un niveau de service très spécial auquel ils ont droit, et nous en sommes très fiers à Anciens Combattants Canada.

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

(1355) Besides suggesting that, he is also pretending to be outraged on the part of the Reform Party with his pension and claims that he is not going to collect his pension.
(1355) En plus de prétendre que le régime les scandalise, il déclare qu'il n'y participera pas.