Traduction de «pension schemes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme
régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

develop pension strategies | develop pension system | develop pension plans | develop pension schemes
élaborer des régimes de retraite

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

excess benefit plan [ excess plan | top hat pension plan | top hat plan | top hat pension scheme ]
régime de retraite supplémentaire [ régime de retraite surcomplémentaire | régime supplémentaire de retraite ]

occupational benefits scheme | occupational pension scheme
institution de prévoyance professionnelle | institution de prévoyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect discrimination in the labour market;
14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail;

You have to also ask the question: Is this legislation a pension law but with aspects to it that are not necessarily incidental to the pension scheme and which, in pith and substance, are really in relation to matrimonial law and family law rather than in relation to pensions?
On pourrait également se demander si cette mesure législative constitue une loi sur la pension ayant des aspects qui ne sont pas nécessairement accessoires au programme de pensions et qui ont essentiellement trait au droit de la famille et des biens matrimoniaux plutôt qu'aux pensions?

The Directive will improve the protection of mobile workers' supplementary pension rights (i.e. rights under occupational pension schemes – so-called 'second-pillar' pension schemes which are linked to an employment relationship) in three ways:
La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles (à savoir les droits acquis en vertu de régimes de pension professionnelle - les régimes de pension du «deuxième pilier» qui sont liés à une relation de travail), et ce à trois égards:

4. Stresses that first-pillar, public pension schemes remain the most important source of income for pensioners; regrets that in the White Paper the Commission does not properly address the importance of universal, at least poverty-proof, first-pillar public schemes; calls on the Member States – in line with the Europe 2020 strategy’s targets on raising employment and combating poverty – to continue to work on more active and inclusive labour market strategies to decrease the economic dependency ratio between inactive persons and people in employment; calls on the social partners and the Member States to combine these reforms with constant improvements in working conditions and the implementation of lifelong training schemes which enable people to have healthier and longer careers until the statutory retirement age, thereby increasing the number of people paying pension premiums, this also to avoid increasing public pension costs jeopardising sustainable public finances; calls on Member States to implement reforms to their first-pillar systems in such a way that the number of contributory years is also taken into account;
4. souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longue jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, en augmentant ainsi le nombre de personnes payant des primes de retraite, en vue également d'éviter que la hausse des frais liés aux retraites publiques ne mette en péril la viabilité des finances publiques; invite les États membres à réformer leurs systèmes du premier pilier de telle façon que le nombre d'années de contributions soit également pris en compte;

N. whereas most Member States propose to rely increasingly on privately funded pension schemes to ensure an adequate replacement rate, which means that the broad spread of disadvantages faced by women in gaining access to these schemes must be tackled - the gender career gap, unpaid carer’s breaks or occupational segregation which result in women having less access to good quality occupational pension schemes,
N. considérant que la plupart des États membres proposent de s'appuyer de plus en plus sur des régimes de retraite privés par capitalisation pour assurer un taux de remplacement adéquat, ce qui signifie qu'il convient de s'attaquer au large éventail de handicaps dont souffrent les femmes lorsqu'elles souhaitent accéder à ces régimes – l'écart de carrière entre les hommes et les femmes, les interruptions de carrière non rétribuées ou encore la ségrégation professionnelle, qui se traduisent par le fait que les femmes ne bénéficient pas du même accès à des systèmes de retraite professionnelle de qualité,

(EN) The European Court judgment to which the honourable Member refers , in addition to Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with regard to any gender discrimination that may arise from differences in pension entitlement between men and women, concerns the pension scheme administered by the Istituto nazionale della previdenza per i dipendenti dell’amministrazione pubblica (INPDAP) and covers pensions of officials and other staff working in the civil service. According to the contentious provisions, retirement was set at 60 for women and at 65 for men.
L’arrêt de la Cour de justice auquel M. le député fait référence , outre l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant toute discrimination liée au genre, pouvant découler de différences de régimes de retraite entre hommes et femmes, concerne le régime des pensions de l’Istituto nazionale della previdenza per i dipendenti dell’amministrazione pubblica (INPDAP) et couvre les pensions des fonctionnaires et d’autres personnels travaillant pour le service public. Selon les dispositions contestées, l’âge de la pension a été fixé à 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes.

We have moved forward in providing benefits to reservists, including educational, medical and dental benefits, a retirement gratuity and the reserve pension scheme, which I believe comes into force next year.
Les prestations accordées aux réservistes, notamment en matière d'éducation, de soins médicaux et dentaires, de gratification de retraite et sous la forme du régime de pension de la réserve, qui doit entrer en vigueur l'année prochaine, je crois, constituent un progrès.

Agreements such as the recent political consensus allowing EU-wide pension funds are important but they tend to mask the serious problems which individual workers will still face when they are forced to change from one company pension scheme to another, even within their own Member State.
Des accords tels que le consensus politique récent qui autorise les fonds de pension paneuropéens sont importants mais ont tendance à masquer les graves difficultés auxquelles les travailleurs restent confrontés lorsqu'ils sont obligés de passer d'un régime d'entreprise à un autre, même à l'intérieur de leur État membre.

Cross-border mobility is in fact still faced with important obstacles in relation to supplementary pensions, which tend to be greater than in case of mobility within a given country, where it may be easier to remain in the same (sector-wide) pension scheme or where transfer systems may be in place.
La mobilité transfrontalière reste entravée par des obstacles non négligeables dans le domaine des pensions complémentaires, ces obstacles étant généralement plus importants que pour la mobilité à l'intérieur d'un pays; dans ce dernier cas, il est souvent plus aisé de conserver le même régime (sectoriel) de pension et des systèmes de transfert sont parfois en place.

D. whereas retirement provision is one of the greatest political and economic challenges of our times; whereas not only in Europe, but world-wide, nations are facing a situation where state pension schemes cannot be sustained in their present form; whereas in the past the voluntary pension instruments in the field of the second pillar in Europe have not been able to reach out to small and medium-sized companies (SMEs) which are the largest employers in the Union and that is why SMEs are often deterred by the administrative and other costs as well as the liability risks associated with traditional pension instruments; whereas in many Member States SMEs in particular are increasingly expressing an interest in defined contribution schemes which do not oblige them to cover biometric risks and whereas if this need is not addressed there is a risk that a large number of future pensioners in the Union will not be reached,
D. considérant que la couverture des retraites est l'un des plus grands défis politiques et économiques de notre temps, que non seulement en Europe mais dans le monde entier les nations sont confrontées à une situation dans laquelle les régimes de retraite nationaux ne peuvent plus être maintenus dans leur forme actuelle; que par le passé les instruments de retraites volontaires relevant du deuxième pilier en Europe n'ont pas pu être étendus aux petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent le plus grand employeur dans l'Union, que c'est la raison pour laquelle les PME reculent souvent devant les coûts administratifs et autres et les risques associés aux régimes de retraites traditionnels; considérant que les PME dans de nombreux États membres ont manifesté un intérêt croissant pour les régimes à contributions définies qui ne les obligent pas à couvrir les risques biométriques et que si nous ne répondons pas à ce besoin, nous encourons le risque de laisser de côté une forte proportion de futurs retraités dans l'Union,