Traduction de «pension rights under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)
Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)

Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act
Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.
5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.

Dormant pension rights: acquired pension rights which are retained under the scheme in which they have been accrued by a deferred beneficiary.
Droits à pension dormants: droits à pension acquis qui sont maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé.

There is the same type of integration under your plan, which is being proposed under Bill C-46, but the pension promise in that case is 3 per cent. Consequently, that 3 per cent accumulation will be reduced for up to $50,000 in salary to reflect the fact that you accumulate pension rights under the Quebec Pension Plan or the Canada Pension Plan on that portion of earnings, and the 3 per cent applies in full to any portion of earnings over $50,000.
Dans votre régime, ce qui est proposé dans le projet de loi C-46, c'est le même type d'intégration, mais la promesse pension, cette fois-ci, est de 3 p. 100. Donc ces 3 p. 100 d'accumulation vont être réduits jusqu'à un salaire de 50 000 dollars pour tenir compte du fait que dans cette tranche de salaire vous accumulez des droits à pension par le Régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada, et pour toute la portion de salaire au-dessus de 50 000 dollars, les 3 p. 100 s'appliquent pleinement.

Did you mean to imply that the Prime Minister is not now drawing or accumulating pension rights under the current pension plan?
Vouliez-vous dire que le premier ministre ne reçoit pas ou n'accumule pas de droits à pension dans le régime de pension en vigueur?

It recommended that the government must also ensure automatic and compulsory sharing of pension rights under the Canada pension plan, employer pension funds, and retirement savings plans following divorce or legal separation.
Il a recommandé que le gouvernement s'assure également que le partage des droits de pension du Régime de pensions du Canada, des fonds de pension de l’employeur et des régimes d’épargne-retraite devienne automatique et obligatoire entre les conjoints lors d’un divorce ou d’une séparation légale.

'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.
«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.

The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.

2. Article 11(2)(a) of Directive 92/85, in conjunction with Article 8 thereof, precludes making the accrual of pension rights under an occupation scheme during the 14 weeks' maternity leave conditional upon the employee's receiving, by way of salary or Statutory Maternity Pay, income from her employer.
2) La disposition énoncée à l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, lue en combinaison avec les dispositions de l'article 8 de cette même directive, interdit qu'au cours des quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition des droits à pension dans un régime professionnel soit subordonnée à la condition que l'employée perçoive, sous forme de salaire ou de prestation légale de maternité, une rémunération qui lui soit versée par son employeur».

Under Directive 2014/50/EU, workers in a supplementary pension scheme can ask how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.
En vertu de la directive 2014/50/UE, les travailleurs affiliés à un régime de retraite complémentaire peuvent demander dans quelle mesure la cession d'un emploi ou un déménagement affectera leurs droits à pension complémentaire et les conditions régissant le traitement futur de ces droits.

Employers, trustees or others responsible for the management of supplementary pension schemes shall provide adequate information to scheme members, when they move to another Member State, as to their pension rights and the choices which are available to them under the scheme.
Les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent, de manière adéquate, leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.