Traduction de «pension rights freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

Rights, Freedoms and Responsibilities of Citizenship
Les droits, les libertés et les responsabilités civiques

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

mobility rights [ freedom of movement | right to travel ]
liberté de circulation [ droit de circuler librement ]

dormant pension rights | dormant rights
droits à pension dormants

Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund
Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

freedom of association | right of association | right to organize
droit d'association | liberté syndicale | liberté d'association | droit syndical

freedom of assembly | right of assembly
liberté de réunion | liberté d'assemblée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.
Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.

On geographic mobility, good progress has been made on introducing the European Health Insurance Card, simplifying and modernising co-ordination on social security rights, improving the freedom of movement for third country nationals, making pension rights more portable (including the possibility for companies to set up EU wide pension plans), launching the Language Action Plan, and strengthening mobility for education and training purposes.
En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

1. Upon the request of a worker or of an employer, the EURES Members and, where relevant, the EURES Partners shall refer requests for specific information on the rights relating to social security, active labour market measures, taxation, issues relating to work contracts, pension entitlement and health insurance to the national competent authorities and, if applicable, other appropriate bodies at national level supporting workers exercising their rights in the framework of the freedom of movement, including those referred to in Article 4 of Directive 2014/54/EU.
1. À la demande d'un travailleur ou d'un employeur, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES transmettent les demandes d'informations spécifiques sur les droits liés à la sécurité sociale, les mesures actives relatives au marché du travail, la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension et l'assurance maladie aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes appropriés au niveau national qui aident les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation, y compris les organismes visés à l'article 4 de la directive 2014/54/UE.

Without prejudice to Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council , active scheme members and deferred beneficiaries who exercise or plan to exercise their right to freedom of movement should be suitably informed, upon request, about their supplementary pension rights.
Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil , les affiliés actifs et les bénéficiaires différés qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être correctement informés, s'ils en font la demande, sur leurs droits à pension complémentaire.

Since supplementary retirement provision is becoming increasingly important in many Member States as a means to secure people's standard of living in old age, the conditions for acquiring and preserving pension rights should be improved in order to reduce obstacles to workers' freedom of movement between Member States.
Compte tenu du rôle croissant que joue la pension de retraite complémentaire en tant que garantie du niveau de vie des personnes âgées dans de nombreux États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition et de préservation des droits à pension, de manière à réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs entre les États membres.

37. Firmly believes that, taking into account the different traditions in Member States, any form of employment should be accompanied by a core of rights, which should include: living wages and the elimination of gender and ethnic pay gaps; adequate social protection; non-discrimination and equal treatment while seeking and while in employment, training and career development; workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, pension rights, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, access to training and career progression,and protection in the event of loss of employment;
37. est fermement convaincu que, compte tenu des différentes traditions dans les États membres, toute forme d'emploi devrait être assortie d'un socle de droits, recouvrant: des salaires permettant de subvenir à ses besoins et la suppression des écarts salariaux entre les personnes de sexes opposés ou d'origines ethniques différentes; une protection sociale adéquate; la non-discrimination et l'égalité de traitement lors de la recherche et de l'occupation d'un emploi, ainsi qu'en matière de formation et de progression de carrière; la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les dispositions relatives aux temps de travail et de repos, les droits en matière de retraite, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, l'accès à la formation et à la progression de carrière ainsi que la protection en cas de perte de l'emploi;

(6) In order to ensure that the conditions for acquiring supplementary pension rights do not undermine the exercise of the right of workers to freedom of movement within the European Union, limits must be established concerning the conditions governing the acquisition of such rights so that workers, when they exercise their right to freedom of movement or move within a Member State, can receive a satisfactory pension at the end of their career.
(6) En vue de garantir que les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire ne portent pas préjudice à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, il convient de fixer des limites portant sur les conditions d'acquisition pour que le travailleur, lorsqu'il exerce son droit à la libre circulation ou se déplace à l'intérieur d'un État membre, reçoive en fin de carrière un niveau adéquat de pension;

(4) Council Directive 98/49/EC of 29 June 1998 on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community represents an initial specific measure designed to improve the exercise of the right of employed and self-employed persons to freedom of movement as regards supplementary pension schemes.
(4) La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans le domaine des régimes complémentaires de pension.