Traduction de «pension rights does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

dormant pension rights | dormant rights
droits à pension dormants

pension right
droit de pension de retraite [ droit de pension ]

Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund
Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Pension Rights Center
Pension Rights Center

O/E - eye does not move right
à l'examen : œil qui ne bouge pas vers la droite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2014/50/EU, which must be incorporated in EU countries' national laws by 21.5.2018, ensures that anyone with supplementary pension rights does not lose out when they go to live or work in another EU country.
La directive 2014/50/UE, qui doit être transposée dans la législation des États membres d'ici le 21 mai 2018, veille à ce que les bénéficiaires de droits à pension complémentaire ne les perdent pas lorsqu'ils partent vivre ou travailler dans un autre État membre de l'UE.

3. Member States may allow supplementary pension schemes not to retain the vested rights of an outgoing worker but to pay, with the worker's informed consent, including as regards applicable charges, a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights to the outgoing worker, as long as the value of the vested pension rights does not exceed a threshold established by the Member State concerned.
3. Les États membres peuvent permettre aux régimes complémentaires de pension de ne pas maintenir les droits acquis d'un travailleur sortant, mais de recourir au paiement, avec le consentement éclairé du travailleur, y compris en ce qui concerne les frais applicables, d'un capital représentant la valeur des droits à pension qu'il a acquis, tant que la valeur de ces droits ne dépasse pas un seuil fixé par l'État membre concerné.

The legislation ensures that anyone with supplementary pension rights does not lose out when they go to live or work in another EU country.
La législation garantit que les droits à une retraite complémentaire ne sont pas perdus quand une personne part vivre ou travailler dans un autre pays de l’Union européenne.

This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.
La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

This Directive does not provide for the transfer of vested pension rights.
La présente directive ne prévoit pas le transfert des droits à pension acquis.

Even if one were to admit that the Pension Protection Fund is as a ‘safety net’ intended only for pension schemes not benefiting from adequate protection in case of insolvency of the employer, the fact remains that BT does not pay for such protection as concerns the pension rights of pre-privatisation employees and has been supplemented by the State for the provision of the adequate protection which the United Kingdom deems it necessary to put in place for other employees of occupational pension schemes.
En admettant même que le Fonds de protection des retraites ne serve que de «filet de protection» pour les régimes de retraites dépourvus de protection adéquate en cas d'insolvabilité de l'employeur, il reste que BT ne paie rien pour cette protection en ce qui concerne les droits à pension des travailleurs d'avant la privatisation et qu’elle a bénéficié de l'appui de l'État pour fournir une protection adéquate que le Royaume-Uni estime nécessaire de mettre en place pour les autres travailleurs des systèmes de retraite professionnelle.