Traduction de «pension requirements every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Canada, actuarial evaluations of pension plans are required every three years.
Au Canada, les évaluations actuarielles des régimes de pension sont exigées aux trois ans.

19. Subject to subsection 5(6), every person employed in operational service and required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2) is, except in the circumstances described in subsection 5(3), required to contribute to the Public Service Pension Fund by reservation from salary or otherwise, in addition to any other amount required under this Act, 2% of his or her salary.
19. Sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), toute personne qui est employée dans le service opérationnel et qui est tenue, par le paragraphe 5(2) mais sous réserve du paragraphe 5(6), de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur le traitement ou autrement, doit payer une contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.

24.4 (1) Subject to subsections (2) and 5(6), every person who is employed in operational service by the Correctional Service of Canada on or after March 18, 1994 and who is required by subsection 5(2) to contribute to the Public Service Pension Fund is, except in the circumstances described in subsection 5(3), required to contribute to the Public Service Pension Fund by reservation from salary or otherwise, in addition to any other amount required under this Act, any percentage of his or her salary that is determined by the Treasury Board on the recommendation of the Minister, which recommendation is to be based on actuarial advice.
24.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 5(6), la personne qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, est employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui est tenue par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique doit, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), y payer, par retenue sur le traitement ou autrement, une contribution s’élevant à un pourcentage de son traitement que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation du ministre, laquelle se fonde sur l’avis d’actuaires, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.

In Ireland we have a system whereby we are now putting 1% of GDP towards our future pension requirements every single year.
En Irlande, nous avons un système qui consiste à épargner chaque année 1% du PIB pour les besoins futurs en matière de pensions.

Article 7 of the new proposal regards this provision as insufficient and sets a requirement for a manager of the supplementary pension scheme to inform every outgoing worker, being a member of the scheme or not, of the consequences of termination of employment for his/hers supplementary pension rights.
L'article 7 de la nouvelle proposition juge cette disposition insuffisante et impose au responsable de la gestion du régime complémentaire de pension d'informer chaque travailleur sortant, qu'il soit affilié ou non, des conséquences d'une cessation d'emploi sur ses droits à pension complémentaire.

(22 ) Each Member State should require every institution located in its territory to draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, as the case may be, annual accounts and annual reports for each pension scheme.
(22) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.

Each Member State shall require every institution located in its territory to draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, as the case may be, annual accounts and annual reports for each pension scheme.
Chaque État membre exige que toute institution établie sur son territoire établit des comptes et rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite.

1. The home Member State shall require every institution to have at all times sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions in respect of the total range of pension schemes operated.
1. L'État membre d'origine exige que chaque institution dispose à tout moment, pour la totalité des régimes de retraite qu'elle gère, d'actifs suffisants et appropriés pour couvrir les provisions techniques.

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.