Traduction de «pension regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Pilotage Authority Pension Regulations [ Regulations Respecting the Transfer of Pensions of Certain Pilots of the Atlantic Pilotage Authority ]
Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique [ Règlement concernant le transfert des pensions de certains pilotes de l'administration de pilotage de l'Atlantique ]

Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]
Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

Atomic Energy of Canada Limited Pension Regulations [ Regulations Respecting the Counting of Service and the Payment of Pensions of Certain Employees and Former Employees of Atomic Energy of Canada Limited ]
Règlement sur les pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée [ Règlement concernant le calcul du service et le paiement des pensions de certains employés et anciens employés de l'Énergie atomique du Canada, Limitée ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits
pension d'ancienneté différée

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

assign pensions | pension distribution | allocate pensions | distribute pensions
distribuer des pensions

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

supplementary pension [ SERP ]
retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, the move from full, active regulation towards risk-related regulatory review, which targets pension plans in financial difficulty, is a positive step towards defined benefit pension regulation.
En particulier, le passage d'une réglementation active et générale à un contrôle réglementaire axé sur les risques pour surveiller les régimes en difficulté financière constitue un pas dans la bonne direction sur le plan de la réglementation des régimes de pension à prestations déterminées.

The bill includes the authority for the Minister of Finance to enter into a multilateral supervisory agreement being developed by OSFI with other provincial pension regulators through the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities.
Ce projet de loi autorise le ministre des Finances à conclure au moment opportun un accord multilatéral de surveillance mis au point actuellement par le BSIF et les organismes provinciaux de réglementation des régimes de retraite par l'entremise de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

assumptions underlying the calculation of pension costs comprised in the determined costs, including a description on the relevant national pension regulations and pension accounting regulations in place and on which the assumptions are based, as well as information whether changes of these regulations are anticipated,
les hypothèses ayant servi à calculer les coûts de pension inclus dans les coûts fixés, y compris une description des réglementations nationales pertinentes sur les pensions et des réglementations sur la comptabilisation des pensions en vigueur et sur lesquelles se fondent les hypothèses, ainsi que des informations permettant de déterminer si des modifications de ces réglementations sont attendues.

Verification of the description of the relevant national pension regulations and pension accounting regulations in place and on which the pension assumptions are based.
vérification de la description des réglementations nationales pertinentes sur les pensions et des réglementations sur la comptabilisation des pensions en vigueur et sur lesquelles se fondent les hypothèses.

unforeseen changes in national pension regulations and pension accounting regulations.
de modifications imprévues des réglementations nationales sur les retraites et des réglementations sur la comptabilisation des retraites.

If Mr. Barber lived in the United Kingdom, he would have some cause for relief because last week, a U.K. court ruled in favour of the U.K. Pensions Regulator to force Nortel in that country to prop up their underfunded U.K. pension and disability funds, making payments totalling $3.6 billion, which is far in excess of what people are looking for here.
Si M. Barber vivait au Royaume-Uni, il se sentirait soulagé, car un tribunal britannique a rendu, la semaine dernière, une décision favorable au U.K. Pensions Regulator, forçant Nortel à renflouer, au Royaume-Uni, son fonds de pension et d'invalidité qui était insuffisamment capitalisé en versant au total 3,6 milliards de dollars, ce qui est beaucoup plus que ce que les gens demandent au Canada.

During my speech I referenced the fact that the entire point of pension regulation is to ensure that members who participate in a pension plan are not then reliant on the survivability of their corporation in order to have that pension promise kept.
Pendant mon allocution, j'ai fait référence au fait que le point central de la réglementation sur les pensions est de veiller à ce que les membres qui participent à un régime de pension ne soient pas dépendants de la viabilité de leur entreprise et puissent profiter des rentes de retraite promises.

The entire point of pension regulation is to ensure full pension protection regardless of the corporate sponsor's survival.
La raison d'être de la réglementation sur les régimes de retraite est d'assurer une protection pleine et entière de la retraite, sans égard à la survie ou non du promoteur du régime.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».

In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).