Vertaling van "pension reform data capture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension Reform Data Capture
Saisie des données - réforme des pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the Commission and the Member States to gather, analyse and publish reliable statistical data broken down by gender and gender equality indicators in all policy areas and at all levels of governance, building on the work of the European Institute for Gender Equality and the European Union Agency for Fundamental Rights, so as to make it possible to analyse the design and application of gender equality strategies in the EU and the Member States, update those strategies and assess the application of the incorporation of gender issues in all appropriate national and Union policy areas, and, where possible, to further disaggregate such data on the basis of race or ethnic origin, religion or belief and disability, in order to make an intersectional analysis possible for all policy areas, thus documenting the multiple discrimination suffered by certain groups of women; encourages the Commission and the Member States to initiate gender impact assessments of Member States’ policies, especially when proposing labour and pensions reforms;
9. demande à la Commission et aux États membres de recueillir, analyser et publier des données statistiques fiables ventilées par sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes dans tous les domaines d'action et à tous les niveaux de gouvernance, en s'appuyant sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin d'évaluer la conception et la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Union européenne et des États membres, de mettre à jour ces stratégies et d'évaluer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines d'action européens et nationaux appropriés et, si possible, de ventiler davantage ces données selon la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances et le handicap, afin de permettre une analyse intersectionnelle de tous les domaines d'action et de documenter la discrimination multiple à laquelle certains groupes de femmes sont confrontés; encourage la Commission et les États membres à lancer des évaluations de l'incidence des politiques des États membres selon le genre, en particulier lorsqu'ils proposent des réformes du travail et des retraites;

This has been the case, in particular, in the field of pension reform, reform of local administration and publication of monthly data on state revenue and expenditure.
C’est notamment le cas en ce qui concerne la réforme des retraites, la réforme des administrations locales et la publication des données mensuelles sur les recettes et les dépenses publiques.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

In its opinion of 6 April 2005 on the March 2005 revised updated stability programme, covering the period 2004-2007, the Council invited Greece to implement permanent measures to correct the excessive deficit by 2006 at the latest, reduce the cyclically-adjusted deficit by at least 0,5 % of GDP from 2007 onward, ensure a faster debt reduction path, implement the enacted pension reforms to ensure the sustainability of public finances, and further improve the collection and processing of general government data.
Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques.

One of the indirect benefits of the reforms proposed in C-19 is that the creation of separate offences will allow such data to be captured and monitored in a systematic national way.
Un des avantages indirects des réformes proposées dans le projet de loi C-19 est que la création d'infractions distinctes permettra de saisir et de surveiller de telles données de façon systématique au pays.

Competent institutions shall bear in mind the development and impending introduction of Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI) in the design and implementation of their internal national systems for the capture and collection of data on the processing and settlement of pension claims.
Les institutions compétentes doivent tenir compte du développement et de l’introduction prochaine de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) dans la conception et la réalisation de leurs systèmes internes nationaux destinés à saisir et collecter des données relatives au traitement et à la liquidation des demandes de pension de vieillesse.

Several Members defined the connection between policies on poverty and the reform of the pensions systems and the Commission is currently working on new indicators for pension adequacy in relation to data on poverty.
De nombreux députés ont fait nettement ressortir la relation entre les politiques de lutte contre la pauvreté et les réformes des systèmes de pension. La Commission, pour l’heure, travaille notamment sur la définition d’indicateurs d’adéquation du montant des pensions par rapport aux données sur la pauvreté.

39. Stresses the problem of the tight margin of heading 5 in 2003 and 2004 resulting from several new needs such as preparation for enlargement, future pension needs, Members' Statute, the functioning of new bodies (Convention, Data Protection) and the entry into force of the Nice Treaty creating new structures and bodies; confirms its strong support for the reform of the Commission's external service;
39. souligne le problème posé par l'étroitesse des marges disponibles au sein de la rubrique 5 en 2003 et 2004 en raison de l'apparition de besoins nouveaux tels que la préparation de l'élargissement, l'avenir des retraites, le statut des députés, le fonctionnement de nouveaux organes (Convention, protection des données) ou l'entrée en vigueur du traité de Nice, ainsi que la création des nouvelles structures et des nouveaux organes qui en découle; réaffirme son soutien à la réforme des services extérieurs de la Commission;