Traduction de «pension levels must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]
niveaumètre

..prosperity-proof (pension) | ..wage(level)-related (pension) | index-linked
indexé sur l'indice des salaires de la vie

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

additional information requirements must be set at sys level
ces informations n'ont pas encore été définies dans le système

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Maintains that further reforms of pension systems are necessary in order to keep them adequate, sustainable and secure, with special attention to reducing the gender pay gap in work and consequently in pensions, and that pension levels must also remain predictable for future generations; to this end, calls for more coherence to be established between the effective retirement age, the official retirement age and life expectancy; calls on those Member States which have raised the statutory retirement age, or will be doing so, to encourage the employment of older people, e.g. through tax and social security exemptions;
43. maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;

20. Maintains that further reforms of pension systems are necessary in order to keep them adequate, sustainable and secure, with special attention to reducing the gender pay gap in work and consequently in pensions, and that pension levels must also remain predictable for future generations; to this end, calls for more coherence to be established between the effective retirement age, the official retirement age and life expectancy; calls on those Member States which have raised the statutory retirement age, or will be doing so, to encourage the employment of older people, e.g. through tax and social security exemptions;
20. maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;

The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).
La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)

10. Notes that many pension systems still lack transparency concerning amounts and expected pension levels, where applicable both at a pre-contractual stage and when the pension agreement is concluded; stresses that this lack of transparency is particularly problematic in the case of private pension schemes, in connection with which citizens must have reliable information available to them as to the risks incurred, relevant costs and expected pension level;
10. observe que nombre de systèmes de retraite manquent encore de transparence à propos des montants et des niveaux de pension attendus, tant, le cas échéant, au niveau précontractuel qu'une fois le contrat de pension conclu; souligne que ce manque de transparence est particulièrement problématique dans le cas des régimes de retraite privés, où les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'informations fiables et précises quant aux risques encourus, aux frais attenants et au niveau attendu de la pension;

12. Observes that, in the context of demographic ageing and the financial and economic crisis, pension reforms are often required; notes, at the same time, that ensuring an adequate retirement income for all is of great importance; emphasises that, in order to achieve adequate pension levels, the system must be safe and sustainable but that reforms should not be restricted to lengthening the contribution period; considers in this respect that, in accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on an appropriate system and level of retirement pension provision;
12. fait observer que les réformes des retraites sont souvent nécessaires dans le contexte du vieillissement démographique et de la crise financière et économique; relève dans le même temps qu'il est d'une grande importance de garantir à chacun des revenus de retraite suffisants; souligne que, pour atteindre des niveaux de retraite adéquats, le système doit être sûr et viable, mais que les réformes ne devraient pas se limiter à l'allongement de la durée de cotisation; estime à cet égard que, d'après le principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider d'un régime et d'un niveau appropriés de retraite;

2. Is of the opinion that any proposal on adequate, sustainable and safe European pension systems must aim to eliminate inequalities between women and men in the European Union; it must prohibit direct discrimination in private and public pension schemes, including the practice of basing the level of payments and contributions on life-expectancy, i.e. private, public and occupational pension schemes, which are based on defined contributions, should apply unisex actuarial criteria;
2. est d'avis que toute proposition concernant des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe doit viser à supprimer les inégalités entre hommes et femmes au sein de l'Union européenne; estime qu'une telle proposition doit interdire toute discrimination directe dans les systèmes de retraite privés et publics, y compris la pratique qui consiste à faire reposer le niveau des paiements et des cotisations sur l'espérance de vie, c'est-à-dire que les systèmes de retraite privés, publics ou professionnels qui se fondent sur des cotisations définies devraient appliquer des critères actuariels unisexes;

Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.
La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.

10. Ensure sound and sustainable public finances: Reforms must ensure that the tax burden arising from public pensions is set at an appropriate level and that other essential public expenditures are not crowded out.
10. Garantir des finances publiques saines et viables: Des réformes doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.

1. the fact that the railways must pay pensions as they fall due directly and in full while other transport undertakings pay to an appropriate body a contribution proportionate to the number of their active staff and to the level of salaries and wages of that staff ; or
Les conditions différentes qui entraînent des charges différentes proviennent: 1. du fait que les chemins de fer doivent payer directement et entièrement les pensions existantes, tandis que les entreprises des autres modes de transport versent une contribution à un organisme en fonction du nombre et du niveau des rémunérations du personnel en activité, ou