46. The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament each year a report on the administration of thi
s Part and Part III during the preceding fiscal year, including a statement showing the amounts paid into and out of the Superannuation Account, the Public Service Supera
nnuation Investment Fund and the Public Service Pension Fund during that year, by appropriate classifications, the number of contributors and the number of persons rec
...[+++]eiving benefits under this Part and Part III, together with the additional information that the Governor in Council may by regulation require.46. Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente partie et de la partie III au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant, au moyen de classifications appropriées, les montants
versés au compte de pension de retraite, au Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et à la Caisse de retraite de la fonction publique, et ceux payés
sur ce compte et ce fonds et par cette caisse, pendant l’exercice, le nombre des
...[+++]contributeurs et le nombre de personnes qui reçoivent des prestations prévues par la présente partie et la partie III; le rapport comporte également les renseignements additionnels que le gouverneur en conseil peut exiger par règlement.