Traduction de «pension funds directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]

pension fund custodian [ custodian of a pension fund | pension fund holder | holder of a pension fund ]
fiduciaire d'une caisse de retraite [ fiduciaire d'un fonds de pension ]

company pension fund | industrial pension fund
fonds de pension entreprises | fonds sectoriel de pension

Pension Fund for Press Employees in Athens and Salonika | Pension Fund for Press Employees in Athens and Thessaloniki
Caisse de pension du personnel de la presse d'Athènes et de Thessalonique | Caisse de retraite des employés des quotidiens d'Athènes-Salonique

segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]
caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator
administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

pension fund [ retirement fund | superannuation fund ]
caisse de retraite [ fonds de pension | fonds de retraite | caisse de pensions | caisse de pension ]

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

Swiss Federal Pension Fund PUBLICA | Federal Pension Fund PUBLICA [ PUBLICA ]
Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ PUBLICA ]

coordinate activities to raise funds | direct activities for fundraising | coordinate fundraising events | direct fundraising activities
diriger des activités de collecte de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States should implement fully and on time the Pension Funds Directive which will increase both the security and the affordability of occupational pensions.
1. Les États membres devraient mettre en oeuvre intégralement et dans les délais prévus la directive sur les fonds de pension, qui aura pour effet d'accroître la sécurité des pensions professionnelles et de les rendre plus abordables.

The Communication complements the Commission's proposal for a Pension Fund Directive of 11 October 2000, which does not deal with tax issues.
La communication complète la proposition de directive sur les fonds de pension présentée par la Commission le 11 octobre 2000, qui ne traite pas des aspects fiscaux.

Member States must implement the Pension Funds Directive as planned.
La directive sur les fonds de pension devrait être mise en œuvre comme prévu par les États membres.

Revision of the Occupational Pension Funds Directive – frequently asked questions — press release (European Commission).
Révision de la directive sur les caisses de retraite professionnelle – questions fréquemment posées — communiqué de presse (Commission européenne).

The 2003 Pension Funds Directive allows pension funds to manage occupational pension schemes for companies which are also established in another Member State, and allows a pan-European company to have only one pension fund for all of its European subsidiaries.
La directive sur les fonds de pension de 2003 permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies également dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe.

The Pension Funds Directive (2003/41/EC) allows pension funds to manage occupational pension schemes for companies which are also established in another Member State and allow a pan-European company to have only one pension fund for all its subsidiaries all over Europe.
La directive sur les fonds de pension (2003/41/CE) permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies également dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe.

The Czech Republic has still not adopted national legislation to implement the Pension Funds Directive, despite a ruling by the Court in 2010 that the Czech Republic should have fully implemented the Pension Funds Directive into national law before the 23 September 2005 deadline.
La République tchèque n'a pas encore adopté de dispositions législatives nationales pour transposer la directive sur les fonds de pension en dépit de l'arrêt de la Cour de 2010 constatant qu'elle aurait dû la transposer intégralement en droit interne avant le 23 septembre 2005.

As a result of the Czech Republic's failure to implement the Pension Funds Directive, common rules on pension funds are not upheld at the same level across the EU, so that Czech members and beneficiaries of occupational pensions do not have the same level of protection, legal certainty and guarantees as elsewhere in the EU.
Puisque la République tchèque n'a pas transposé la directive sur les fonds de pension, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas appliquées de manière uniforme dans toute l’UE: en République tchèque, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes ne jouissent donc pas du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garanties qu’ailleurs dans l’UE.

Further, this Directive should not apply to the management of pension funds; employee participation or savings schemes; supranational institutions; national central banks; national, regional and local governments and bodies or institutions which manage funds supporting social security and pension systems; securitisation special purpose entities; or insurance contracts and joint ventures.
En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.

Occupational pensions: Commission welcomes Council's definitive adoption of the Pension Funds Directive
Retraites professionnelles: la Commission se félicite de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les fonds de pension