Traduction de «pension deductions for cfsa went down » (Anglais → Français) :

Is my hon. colleague aware that in 1966 when Canada pension was merged with the Canadian Forces Superannuation Act, and as I said, I was there when it happened, the pension deductions for CFSA went down by the amount of Canada pension deductions that were added?
Mon collègue sait-il que lorsque la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ont été fusionnées en 1966, fusion dont j'ai été témoin, je le rappelle, on a réduit le montant des cotisations prévues en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes d'un montant équivalant à la majoration des retenues prévues par le régime de pensions du Canada?

Compared to last year, the number of deductions made went down by 22%.
Par rapport à l’an dernier, le nombre de déductions a baissé de 22 %.

where he has completed less than one year's service and has not made use of the arrangement laid down in Article 11(2), to payment of a severance grant equal to three times the amounts withheld from his basic salary in respect of his pension contributions, after deduction of any amounts paid under Articles 42 and 112 of the Conditions of Employment of Other Servants;
s'il a accompli moins d'un an de service, et pour autant qu'il n'ait pas bénéficié de l'application de l'article 11, paragraphe 2, au versement d'une allocation de départ égale au triple des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa contribution à sa pension d'ancienneté, déduction faite des montants éventuellement versés en application des articles 42 et 112 du régime applicable aux autres agents;

When the pension plan changed in 1966, my contribution to my pension, to the CFA, went down by the amount of my contribution to Canada pension.
Lorsque les modalités du régime ont été modifiées, en 1966, mes cotisations au RPRFC ont été réduites d'un montant équivalent à mes cotisations au Régime de pensions du Canada.

The simple fact is that in 1966 my contributions to my Canadian Forces superannuation went down by the amount that my Canada pension plan contributions kicked in.
En 1966, mes cotisations au régime de retraite des Forces canadiennes ont baissé d'un montant correspondant aux cotisations au Régime de pension du Canada que j'ai commencé à faire.

70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;
70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;

69. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;
69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;

(a) where he has completed less than one year's service and has not made use of the arrangement laid down in Article 11(2), to payment of a severance grant equal to three times the amounts withheld from his basic salary in respect of his pension contributions, after deduction of any amounts paid under Articles 42 and 112 of the Conditions of Employment of other servants;
a) s'il a accompli moins d'un an de service, et pour autant qu'il n'ait pas bénéficié de l'application de l'article 11, paragraphe 2, au versement d'une allocation de départ égale au triple des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa contribution à sa pension d'ancienneté, déduction faite des montants éventuellement versés en application des articles 42 et 110 du régime applicable aux autres agents;

Men who went down to the mines as teenagers still do not have enough years of service combined with their ages to qualify for any pension under the plan because they are still too young.
Il y a des hommes qui ont commencé à travailler dans les mines alors qu'ils étaient des adolescents et qui n'ont pas assez d'années de service, compte tenu de leur âge—ils sont trop jeunes—pour avoir droit à une pension en vertu du régime prévu.