Vertaling van "pension commission could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Pension Commission [ Pension Commission of Manitoba ]
Commission manitobaine des pensions

Benefit Delivery System/Canadian Pension Commission [ BDS/CPC | Canadian Pension Commission/Benefit Delivery System ]
Système de distribution des prestations/Commission canadienne des pensions

Financial Services Commission of Ontario [ FSCO | Ontario Insurance Commission | Pension Commission of Ontario | Deposit Institutions Division ]
Commission des services financiers de l'Ontario [ CSFO | Commission des assurances de l'Ontario | Commission des régimes de retraite de l'Ontario | Division des établissements de dépôt ]

Occupational Pension Supervisory Commission [ OPSC ]
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle [ CHS PP ]

Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation said that in circumstances where there may have been a breakdown in communications, the Canadian Pension Commission could relieve that statute bar. They could take it away.
Lorsqu'on pouvait établir qu'il y avait eu rupture des communications, la Commission canadienne des pensions pouvait reporter ou supprimer le délai.

The proposal further calls on the Commission to take into account market data from Union authorities and bodies, including ESMA, EIOPA, EBA, and the ESRB, for assessing whether PSAs pose a systemic risk and for estimating the impact that central clearing could have for pensioners.
La proposition appelle également la Commission à tenir compte des données sur le marché fournies par les autorités et organes de l'Union, dont l'AEMF, l'AEAPP, l'ABE et le CERS, pour estimer quel serait l'impact pour les retraités d'une obligation de compensation centrale imposée aux dispositifs de régime de retraite et pour évaluer le risque systémique associé à ces derniers.

59. Considers that, in certain cases, private pension savings could be necessary to build up an adequate pension; encourages the Commission to cooperate with Member States on the basis of a best practices approach and to assess and optimise incentives for private pension savings, in particular for individuals who otherwise would not build up an adequate pension;
59. considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;

60. Considers that in certain cases private pension savings could be necessary to build up an adequate pension; encourages the Commission to cooperate with Member States on the basis of a best practices approach and assess and optimise incentives for private pension savings, in particular for individuals who otherwise would not build up an adequate pension;
60. considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;

Alternatively, the pension relief could also be found compatible as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on recent Commission practice.
Par ailleurs, conformément à la pratique récente de la Commission, l’allégement relatif aux pensions pourrait être jugé compatible en tant que coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation.

Moreover, the Commission has doubts whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from Royal Mail's past status as public sector monopoly.
De plus, la Commission craint que l’allégement relatif aux pensions ne puisse pas être jugé compatible en tant que compensation pour charges exceptionnelles résultant de l'ancien statut de monopole public de Royal Mail.

14. Calls on the Commission to promote a European framework directive on minimum pensions which could define that every person from a certain age on, independent of the years he or she has worked is entitled to a minimum pension;
14. charge la Commission de promouvoir une directive-cadre européenne concernant les pensions minimales, qui pourrait établir que toute personne, à partir d'un certain âge et indépendamment des années de cotisation, a droit à une pension de retraite minimale;

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;
34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

Therefore photocopiers at the Department of Veterans Affairs, headquartered here in Ottawa on Wellington Street, must photocopy some 200 pages of material so the case can be sent to the CPC in Prince Edward Island. Once in Prince Edward Island it took five weeks for someone to review the documents and to write a precis of the case so medical advisors to the Canadian pension commission could read all of the documents.
Par conséquent, les employés à l'Administration centrale du ministère des Anciens combattants, à Ottawa, rue Wellington, ont dû photocopier quelque 200 pages de documentation pour transmettre le dossier à la Commission canadienne des pensions, à l'Île-du-Prince-Édouard.

I think the Canada Pension Commission could make their decision tomorrow.
La Commission des pensions du Canada pourrait prendre sa décision demain.