Vertaling van "pension bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

Federal Pension Bill
Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Bill S-3: An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

supplementary pension [ SERP ]
retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).
Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).

Regarding pensions, Bill C-481 does not address how the elimination of mandatory retirement will be reconciled with pension plans that are designed to be integrated with the Canada Pension Plan, a practical problem we have to deal with.
En ce qui concerne les pensions, le projet de loi C-481 ne dit pas comment la suppression de la retraite obligatoire se conciliera avec les régimes de retraite conçus pour être intégrés au Régime de pensions du Canada, ce qui est un problème pratique que nous devons résoudre.

Whether we addressed the creation of a supplementary Canada pension plan, the tightening of regulatory loopholes, the enhancement of regular Canada pension plan benefits or the establishment of a pension bill of rights, the focus was not on politics.
Lorsque nous avons étudié la question de la création d’un régime supplémentaire de pensions du Canada et celles de l’élimination des failles dans la réglementation, de la bonification des prestations régulières du Régime de pensions du Canada ou de la création d’une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite, l’aspect politique a été mis de côté.

According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.
Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

The correction of the deficit has been driven mainly by strict control of expenditure growth, including through freezing the government sector wage bill and pensions, which led the expenditure-to-GDP ratio to fall by 5,5 percentage points between 2009 and 2011.
Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011.

The correction of the deficit has been driven mainly by strict control of expenditure growth, including through control of the public sector wage bill, a freeze in pensions and a reduction in all social benefits except pensions.
Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de l'enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une réduction de toutes les prestations sociales à l'exception des pensions.

What is the total annual pensions bill for the public purse (not private spending) in the EU as a percentage of GDP?
Que représente le total des fonds publics consacrés chaque année aux pensions dans l'Union européenne en pourcentage du PIB?

I believe the government is running scared on Bill C-41, Bill C-68, the pension bill, Bill C-64, the employment equity bill.
À mon avis, le gouvernement n'est pas fier des projets de loi C-41 et C-68, ni de celui sur les pensions et du projet de loi C-64 sur l'équité en matière d'emploi.

Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.
Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.