Traduction de «pension arrangements made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangements made for rehabilitation
mesures de reclassement | programme de réadaptation professionnelle

arrangements made for the marketing
modalités de commercialisation

pension arrangement
mécanisme de pension

arrangement made
arrangement intervenu

An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore
An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore

one-man pension arrangement
régime de retraite individuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the payment of an amount to an external retirement compensation arrangement under subsection (1), the amount paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(2) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date de versement d’un montant à un régime externe en vertu du paragraphe (1), le montant versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

18. The Corporation shall by by-law provide for the establishment, management and administration of pension arrangements for the benefit of persons, and dependants of persons, employed by the Corporation in connection with the coal mining and related works and undertakings operated or carried on by the Corporation, for the contributions to the pension funds to be made by the Corporation, and for the investment of the pension fund moneys.
18. La Société peut, par règlement administratif, créer, gérer et administrer une caisse de retraite pour les personnes employées par elle à l’extraction du charbon et à ses ouvrages et entreprises et pour leurs personnes à charge, fixer les cotisations à verser par elle à cette caisse, et prévoir le placement des fonds de la caisse.

Now, quite correctly, the attention today in terms of pension reform focuses not so much on the public side of the system, which actually was created and made more sustainable 15 years ago, but on the supplementary elements to those public pensions, namely employment-based pension plans and the private pension arrangements generally called RRSPs.
Pour être exact, ce qui retient notre attention aujourd'hui dans le dossier de la réforme des pensions n'est pas tellement le volet public du système, que nous avons créé et dont nous avons assuré la durabilité il y a 15 ans, mais il s'agit plutôt des régimes complémentaires aux régimes publics, soit les régimes de pension d'employeur et les régimes de retraite privés généralement appelés REER.

In the changes we announced today, we are enhancing protection for plan members, we are reducing funding volatility for defined benefit plans, we are making it easier for participants to negotiate changes to their pension arrangements, we are improving the framework for defined contribution plans and for negotiated contribution plans, and we are modernizing the rule for investments made by pension plans.
Les changements annoncés aujourd'hui visent à rehausser la protection des participants, à réduire la volatilité de la capitalisation des régimes à prestations déterminées, à faciliter la négociation, par les participants, de changements aux mécanismes de pension, à améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées et à moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués dans les caisses de retraite.

2. By 17 August 2014, the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and EIOPA, assessing the progress and effort made by CCPs in developing technical solutions for the transfer by pension scheme arrangements of non-cash collateral as variation margins, as well as the need for any measures to facilitate such solution.
2. Au plus tard le 17 août 2014, la Commission élabore, après consultation de l'AEMF et de l'AEAPP, un rapport évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l'élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution.

The French Republic considers that the changes made in 1996 to the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants of the French State working for France Télécom do not contain any elements of State aid.
La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État.

The measures covered by the present procedure consist of the changes made in 1996 to France Télécom’s financing arrangements relating to the payment of the retirement pensions of its staff members with civil servant status.
Les mesures faisant l’objet de la présente procédure consistent dans les changements introduits en 1996 dans le régime des charges supportées par l’entreprise France Télécom relativement au paiement des retraites de son personnel ayant le statut de fonctionnaire.

The argument put forward by the authorities of the United Kingdom to the effect that the protection system set out by the Pension Protection Fund only applies in the absence of other adequate protection arrangements being put in place, such as a Crown guarantee, disregards the fact that the protective arrangements from which the BTPS benefits are made available at no cost to BT.
En avançant que le système de protection mis en place par le Fonds de protection des retraites ne s'applique qu'en l'absence d'autres dispositions de protection adéquates, telles qu'une garantie publique, les autorités britanniques taisent le fait que les mesures de protection dont BTPS bénéficie sont disponibles sans frais pour BT.

The Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 specify that ‘a scheme in respect of which a relevant public authority has given a guarantee or made any other arrangements for the purposes of securing that the assets of the scheme are sufficient to meet its liabilities’ is exempted from the Pension Protection Fund.
La réglementation de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d’admission) précise qu'«un régime pour lequel une instance publique compétente a donné une garantie ou pris toute autre disposition afin de garantir que les actifs du régime soient suffisants pour couvrir ses engagements» est dispensé de cotiser au Fonds de protection des retraites.

The federal government and the provinces, through the Canada Pension Plan, public sector pension arrangements, and other social programs, have made commitments to Canadians and are responsible for the funding of these commitments.
Par le truchement du RPC, de régimes de retraite du secteur public et d'autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et doivent en assurer le financement.