Traduction de «pension act until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Employees' Pensions Act
loi sur les pensions des salariés | loi sur les pensions des travailleurs salariés

Temporary Employees' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (2) In the definition “special duty service” in subsection 32.1(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 4 of this Act, the reference to a special duty area designated under section 91.2 of the Pension Act shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately before the coming into force of this Act, until that order is repealed.
6 (2) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.

6 (1) In the definition “special duty service” in subsection 3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of this Act, the expression “special duty area designated under section 91.2” shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately before the coming into force of this Act, until that order is repealed.
6 (1) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de « zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 » vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.

(3) If an application for financial assistance is received but cannot be acted on as a result of a pending decision as to whether the person is entitled to a disability award or as to whether a pension may be awarded under paragraph 21(1)(b) or (2)(b) of the Pension Act, the application is suspended until a decision has been rendered.
(3) Le traitement de la demande d’aide pécuniaire présentée pendant qu’une personne attend une décision concernant son droit à une indemnité d’invalidité ou pendant qu’une demande de pension présentée en vertu des alinéas 21(1)b) ou (2)b) de la Loi sur les pensions est en cours d’instance est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de pension ou d’indemnité d’invalidité.

30. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure before the Pension Appeals Board in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada arising under Part I of the Canada Pension Plan until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.
30. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant le Tribunal d’appel des pensions à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels et à toutes les procédures devant le Tribunal d’appel des pensions visés à la partie I du Régime de pensions du Canada jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

(f) a pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision , an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16 ;
un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16 ;

(f) A pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16;
(f) un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions ne sont pas considérés comme une institution financière au sens de la présente directive, et ce jusqu'à sa révision dans les conditions définies à l'article 16;

The minimum funding requirement provided for in section 56 of the Pensions Act 1995, which was in force until 2004, imposed a requirement that the value of the assets of the pension fund should not be less than the amount of liabilities.
L'exigence minimale de financement prévue à la section 56 de la loi sur les retraites de 1995, qui était en vigueur jusqu'en 2004, imposait une exigence selon laquelle la valeur des actifs de la caisse de retraite ne devait pas être inférieure au montant de ses engagements.

Changes to Canada Pension Plan-Implementation of Payroll Withholding Tables Prior to Passage of Bill-Government Position Hon. David Tkachuk: Honourable senators, we do not expect to receive first reading of Bill C-2, the proposed changes to the Canada Pension Act, until some time in early December.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la première lecture du projet de loi C-2, modifiant la Loi sur le Régime de pensions du Canada, ne devrait pas avoir lieu avant le début de décembre.