Vertaling van "pending the construction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending the final disposition [ pending the final determination ]
jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]

A place where the bodies of dead persons are kept temporarily pending identification or release for burial or autopsy.
morgue

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

construction manufacturer | construction trader | construction industry | the construction industry
industrie de la construction | secteur de la construction

act as signaller | give guidance in heavy construction equipment operations | guide operation of heavy construction equipment | guiding the operation of heavy construction equipment
superviser l’utilisation d’engins de construction lourds

distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods
distinction entre les différentes méthodes de construction navale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Notes that the Commission must launch a substantial and comprehensive fully-fledged ‘post-electoral review’ of the MFF 2014-2020 in 2016, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation, as a way to use the EU budget and thus contribute to the recovery of the European economy; notes that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process; expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the EFSI guarantee fund;
23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;

31. Supports the work of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and its Expert Platform on B2B contractual practices; considers that Parliament should urgently resolve pending issues relating to its participation in the work of the Forum; stresses that UTPs also occur in the non-food supply chain; asks the Commission and business federations, in this connection, to pursue a constructive and cross-sectoral dialogue in the existing fora, also including the annual Retail Market Roundtable and the Commission’s forthcoming Group on Retail Competitiveness;
31. soutient les travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de sa plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises; estime que le Parlement devrait de toute urgence résoudre les questions en suspens relatives à sa participation aux travaux du Forum; souligne que les pratiques commerciales déloyales se produisent également dans la chaîne d'approvisionnement non alimentaire; invite à cet égard la Commission et les fédérations d'entreprises à poursuivre un dialogue constructif et intersectoriel au sein des forums existants, y compris la table ronde annuelle sur le commerce de détail et le nouveau groupe de la Commission sur la compétitivité dans le commerce de détail;

31. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;
31. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;

11. Recognises the fact that road transport has brought down considerably its emissions of particulate matter (PM 10), acidifying substances and ozone precursors, but is still worried about its level of nitrogen oxides and of fine particulates (Term report 2008, fig. 5.1). Is however particularly disappointed about its CO2 emissions, which in the period from 1990 - 2006 increased by 28 %, compared to a reduction of 3 % in the other sectors. Considers that the impact of black carbon (soot) particles on global warming should also be taken into account and that particle filtration should be recommended to eliminate that impact in order to at least partly compensate for the increase or insufficient reduction of CO2 emissions. Calls for freight traffic to be gradually transferred off the roads and onto rail and other energy efficient transport means, pending the construction of new railway lines that are compatible with the existing network's capacity. Calls, in addition, for the building of new interport facilities to be incentivised (which could improve the process of transferring freight from road to rail) and for the functionality of currently existing facilities to be improved;
11. reconnaît que le transport routier a considérablement réduit ses émissions de microparticules (PM 10), de substances acidifiantes et de précurseurs d'ozone, mais reste préoccupé par ses niveaux d'oxydes d'azote et de particules fines (rapport Term 2008, fig. 5.1); se dit néanmoins particulièrement déçu de l'évolution de ses émissions de CO2, qui, au cours de la période allant de 1990 à 2006, ont augmenté de 28 % alors qu'elles ont baissé de 3 % dans les autres secteurs; estime qu'il faut aussi tenir compte de l'impact des particules de carbone (suie) sur le réchauffement de la planète et que l'installation de filtres à particules devrait être recommandée afin d'éliminer cet impact et de compenser ainsi, au moins partiellement, l'augmentation des émissions de CO2 ou leur baisse insuffisante; demande que le trafic de marchandises soit progressivement transféré de la route vers le rail et vers d'autres moyens de transport peu consommateurs d'énergie en attendant la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires compatibles avec la capacité du réseau existant; demande en outre que soit favorisée la réalisation de nouvelles structures interportuaires (qui pourront améliorer le processus de transfert des marchandises de la route vers le rail) et que soit amélioré le fonctionnement de celles qui existent actuellement;

7. Welcomes Albania’s progress towards fulfilling the political criteria for EU membership; notes that constructive political dialogue has been an important element in achieving concrete results as regards the implementation of the twelve key priorities, in particular those concerning the proper functioning of parliament, the adoption of pending laws requiring a reinforced majority, the appointment of the ombudsman, the hearing and voting processes for key institutions and the modification of the legislative framework for elections;
7. salue les progrès réalisés par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; relève qu'un dialogue politique constructif s'est avéré essentiel pour obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des douze grandes priorités, en particulier celles qui concernent le bon fonctionnement du parlement, l'adoption des lois nécessitant une majorité qualifiée, la nomination du médiateur ainsi que les procédures d'audition et de vote des principales institutions et la modification du code électoral;

Following the closure, waste was diverted to a temporary storage site at Messomouri pending the construction of permanent waste management installations at Korakia.
Après la fermeture, les déchets ont été réorientés vers un site de stockage provisoire à Messomouri, en attendant la construction d'installations permanentes de gestion des déchets à Korakia.

innovation, such as the new Strategic RTD Objective on “ICT for networked businesses”, collaboration schemes with the Innovation Relay Centres and the National Patent and Trademark Offices research, for instance for technical textiles with high added value content, to develop new markets in construction, protective clothing and medical uses An Action Plan on market access, which identifies the main barriers to access to third country markets in the textile and clothing sector and ways of addressing them. protection of intellectual property rights: for instance, a new Helpdesk will provide assistance, in particular to SMEs education and training, such as actions under the Leonardo da Vinci programme to develop common European qualification standards dialogue with Europe’s Mediterranean partners: Urgent action so that the pending measures necessary to make effective the cumulation of origin for textile and clothing products within the Pan-Euro-Mediterranean zone are implemented by summer.
L’innovation, comme le nouvel objectif stratégique de RTD relatif aux “TIC pour des entreprises en réseaux”, des projets de collaboration avec les centres relais de l’innovation et les offices nationaux des brevets et des marques La recherche, par exemple pour les textiles techniques à haute valeur ajoutée, pour développer de nouveaux marchés dans la construction, les vêtements de protection et les utilisations médicales Un Plan d’action concernant l’accès au marché, qui définit les principaux obstacles aux marchés des pays tiers dans le secteur du textile et de l’habillement et les moyens de les surmonter La protection des droits de la propriété intellectuelle: par exemple, un nouveau service d’accueil fournira une assistance, en particulier aux PME L’éducation et la formation, comme des actions au titre du programme Leonardo da Vinci destinées à mettre au point des normes européennes communes en matière de qualifications Le dialogue avec les partenaires méditerranéens de l’Europe: une action urgente pour que les mesures pendantes nécessaires pour rendre effectif le cumul d’origine des produits du textile et de l’habillement dans la zone paneuroméditerranéenne soient mises en oeuvre d'ici à l'été.

These concerns included the lack of a comprehensive Environmental Impact Assessment for the construction project, and the Commission had asked Ukraine to halt the works pending a full assessment.
Ils avaient notamment fustigé l’absence d’une étude globale d’impact sur l’environnement concernant ce projet, et la Commission avait dès lors demandé à l’Ukraine d’arrêter les travaux jusqu’à ce qu’une évaluation globale ait été réalisée.

The government has known about the pending labour situation for some seven months yet the government failed to take constructive measures to correct that situation before Canadians became burdened with this postal strike.
Même si le gouvernement connaît la situation depuis sept mois, il n'a pris aucune mesure constructive pour y remédier avant que les Canadiens ne soient confrontés à cette grève des postes.

Concerning the second point, at the request of the Flemish authorities the Commissioner and the Minister-President agreed that the Commission would not express an opinion on the awarding of the public works contract for the links to be built on the left bank of the River Scheldt and the construction of the tunnel under that river, pending in particular the approval of the results of the study of the project’s environmental impact launched by the Flemish authorities, due in January 2014.
Par ailleurs, sur le deuxième volet, à la demande des autorités flamandes, le Commissaire et le Ministre-Président ont convenu que les services de la Commission ne se prononceraient pas sur l’attribution du marché public des travaux ayant pour objet les raccordements à réaliser sur la rive gauche de l’Escaut et la construction du tunnel sous ce même fleuve, en attendant notamment l’approbation des résultats de l’étude sur l’impact environnemental du projet lancée par les autorités flamandes et dont l’approbation des résultats sont attendus en janvier 2014.